{"id":27563984,"date":"2025-07-01T06:48:49","date_gmt":"2025-07-01T04:48:49","guid":{"rendered":"https:\/\/four-pack.de\/conditions-generales-de-vente"},"modified":"2025-12-18T17:57:14","modified_gmt":"2025-12-18T15:57:14","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales-de-vente","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH<\/strong><\/p>\n

A. Termes<\/strong><\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH, les termes suivants ont la signification suivante :<\/p>\n

    \n
  1. Four Pack<\/strong> – Four Pack GmbH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hude (Allemagne), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude \/ Altmoorhausen, tribunal d’enregistrement : Oldenburg, num\u00e9ro d’enregistrement : HRB 205716, num\u00e9ro d’identification TVA : DE 276619594, www.four-pack.de<\/li>\n
  2. Fournisseur(s)<\/strong> – une entreprise \u00e0 laquelle Four Pack passe une commande pour une livraison,<\/li>\n
  3. CGV<\/strong> – ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la collaboration de Four Pack avec les fournisseurs,<\/li>\n
  4. Livraison<\/strong> – livraison et vente de biens mobiliers, de droits ou prestation de services ou ex\u00e9cution de travaux pour Four Pack par le Fournisseur<\/li>\n
  5. Fourniture<\/strong> – services fournis par le Fournisseur et faisant l’objet de la fourniture,<\/li>\n
  6. Commande<\/strong> – une commande de Four Pack pour la livraison (ordre de livraison), qui est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre de Four Pack de conclure un contrat de livraison,<\/li>\n
  7. Contrat de livraison <\/strong>– Contrat de livraison conclu entre Four Pack et le Fournisseur,<\/li>\n
  8. Forme \u00e9crite <\/strong>– \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab\u00a0\u00e9crit<\/strong>\u00a0\u00bb dans les CGU et dispositions \u00e9quivalentes – la forme \u00e9crite est respect\u00e9e en cas de transmission par \u00e9crit, par t\u00e9lex ou par voie \u00e9lectronique, m\u00eame si le document n’est pas sign\u00e9, \u00e0 condition qu’un message envoy\u00e9 par e-mail contienne des donn\u00e9es permettant d’identifier correctement l’exp\u00e9diteur (pr\u00e9nom et nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et utilise l’adresse contenant le domaine de l’entreprise des fournisseurs ou de Four-Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

    B. Champ d’application, conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les CGV font partie int\u00e9grante de chaque commande.<\/li>\n
    2. L’acceptation des CGV a lieu lors de la conclusion du contrat de livraison, \u00e0 moins que le fournisseur ne conteste express\u00e9ment les CGV par \u00e9crit avant la conclusion du contrat.<\/li>\n
    3. Le contrat de fourniture est conclu lors de l’acceptation (confirmation) de la commande par le Fournisseur et lors du d\u00e9but des activit\u00e9s d\u00e9coulant de la commande par le Fournisseur ou lors de l’acceptation par Four Pack de l’offre faite \u00e0 la suite de la commande par le Fournisseur. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 de mani\u00e8re inchang\u00e9e et irr\u00e9vocable les conditions contractuelles et les CG. <\/li>\n
    4. En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions du contrat de livraison, les CGV et, en dernier lieu, la loi s’appliquent conform\u00e9ment aux accords individuels.<\/li>\n
    5. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les contrats types ou tout autre document \u00e9quivalent du Fournisseur ne sont pas applicables, m\u00eame s’ils ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Four Pack par \u00e9crit ou de toute autre mani\u00e8re et que Four Pack ne les a pas contest\u00e9s.<\/li>\n
    6. Pour \u00eatre valables, les accords oraux, les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes CGV ainsi que leurs compl\u00e9ments et exclusions doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/li>\n
    7. Tous les accords, d\u00e9clarations, promesses en rapport avec le contrat de livraison doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et ne sont contraignants que sous forme \u00e9crite.<\/li>\n
    8. Four Pack se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV. Dans une telle situation, les informations relatives \u00e0 la modification des CGV seront publi\u00e9es sur le site Internet de Four Pack : four-pack.fr dans les 21 jours pr\u00e9c\u00e9dant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es, avec le contenu des CGV modifi\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

      C. Commandes<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. La commande doit contenir au moins les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de fourniture, \u00e0 savoir l’objet de la livraison, les quantit\u00e9s livr\u00e9es, le prix, la date de livraison et le lieu de livraison, sauf si les CGV en disposent autrement.<\/li>\n
      2. Toutes les d\u00e9clarations d’intention contenues dans la Commande lient les parties et Four Pack reconna\u00eet que les personnes qui font des d\u00e9clarations d’intention au nom de Four Pack sous la forme d’une Commande sont autoris\u00e9es \u00e0 faire de telles d\u00e9clarations en son nom, \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 que cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite par une personne non autoris\u00e9e, identifi\u00e9e par son nom et son pr\u00e9nom, qui est responsable d’un tel acte en tant que repr\u00e9sentant pr\u00e9sum\u00e9.<\/li>\n
      3. La commande doit \u00eatre soumise au fournisseur par \u00e9crit, \u00e0 moins que le fournisseur ne pr\u00e9voie d’autres moyens pour ce faire.<\/li>\n
      4. Les commandes envoy\u00e9es \u00e0 l’adresse e-mail, au num\u00e9ro de fax ou par tout autre moyen indiqu\u00e9 par le Fournisseur sont consid\u00e9r\u00e9es comme une d\u00e9claration re\u00e7ue par le Fournisseur avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n
      5. La commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par le Fournisseur dans un d\u00e9lai de 7 jours, dans la m\u00eame forme que celle dans laquelle la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Le d\u00e9but des activit\u00e9s d\u00e9coulant de la commande \u00e9quivaut \u00e0 la confirmation de la commande par le Fournisseur. La confirmation apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9 ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e par Four Pack. <\/li>\n
      6. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le contenu et l’\u00e9tendue du contrat de livraison sont d\u00e9termin\u00e9s exclusivement par le contenu de la commande et des CGV. Les confirmations divergentes du Fournisseur sont consid\u00e9r\u00e9es comme une nouvelle offre du Fournisseur, qui n’est contraignante que si Four Pack l’accepte express\u00e9ment par \u00e9crit. Les confirmations divergentes des offres du Fournisseur par Four Pack sont consid\u00e9r\u00e9es comme une nouvelle commande. <\/li>\n<\/ol>\n

        D. Livraisons<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le fournisseur effectue la livraison sur la base du contrat de livraison et des CGV.<\/li>\n
        2. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur confirme qu’il dispose des connaissances, de l’exp\u00e9rience et des moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat de fourniture, que l’objet de la fourniture entre dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale et que les objets, services ou \u0153uvres qu’il met \u00e0 disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers.<\/li>\n
        3. Le Fournisseur est tenu de livrer \u00e0 Four Pack, \u00e0 ses frais, le bien \u00e0 livrer dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par Four Pack, sauf disposition contraire du contrat de livraison.<\/li>\n
        4. Le Fournisseur est tenu de respecter strictement le d\u00e9lai de livraison. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter le d\u00e9lai fix\u00e9, il est tenu d’en informer imm\u00e9diatement Four Pack en lui donnant les raisons du retard et la dur\u00e9e probable de celui-ci. Dans ce cas, Four Pack peut renoncer gratuitement \u00e0 la livraison. Four Pack doit informer le Fournisseur de cette renonciation dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les 3 jours suivant la notification du retard. <\/li>\n
        5. Si l’exp\u00e9dition de l’objet de la livraison ou la r\u00e9ception de la livraison est retard\u00e9e pour des raisons imputables au fournisseur, les frais occasionn\u00e9s par ce retard lui seront factur\u00e9s.<\/li>\n
        6. Si le Fournisseur retarde le d\u00e9but de la fabrication ou l’ach\u00e8vement de l’objet de la livraison au point qu’il semble improbable qu’il puisse l’achever dans les d\u00e9lais, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison avant l’expiration du d\u00e9lai de livraison, sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n
        7. En cas de non-respect par le Fournisseur du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du contrat de livraison, quelle qu’en soit la raison, nonobstant tout autre droit, Four Pack est en droit de remplacer la livraison aux frais et risques du Fournisseur, sous r\u00e9serve du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi. La condition pr\u00e9alable au remplacement vis\u00e9 \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente est que Four Pack mette le Fournisseur en demeure par \u00e9crit d’ex\u00e9cuter correctement le contrat de livraison au moins dans les 3 jours. <\/li>\n
        8. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la livraison, Four Pack a le droit de v\u00e9rifier la livraison par des contr\u00f4les quantitatifs et qualitatifs afin de s’assurer de l’exactitude de l’ex\u00e9cution du contrat de livraison. Four Pack a le droit de v\u00e9rifier tous les \u00e9l\u00e9ments de la livraison ainsi que chacun de ses \u00e9l\u00e9ments. <\/li>\n
        9. Le risque de perte ou d’endommagement ainsi que les charges et avantages li\u00e9s \u00e0 la livraison sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Four Pack au moment de la r\u00e9ception sans d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e par Four Pack, sauf mention contraire dans le contrat de livraison.<\/li>\n
        10. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

          E. Modification du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Si les parties ont convenu d’une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, le fournisseur ne peut pas demander une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame si l’ampleur ou le co\u00fbt des travaux ne pouvaient pas \u00eatre pr\u00e9vus au moment de la conclusion du contrat.<\/li>\n
          2. La r\u00e9mun\u00e9ration comprend tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture, y compris le risque pour le Fournisseur d’estimer tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture, tous les frais, imp\u00f4ts, taxes et autres charges publiques qui peuvent \u00eatre dus dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture et la r\u00e9mun\u00e9ration pour le transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le Fournisseur \u00e0 Four Pack, l’octroi de licences, de consentements et d’autorisations. Une sous-estimation, une omission ou une reconnaissance incorrecte de l’\u00e9tendue du contrat ne donne pas le droit de demander une modification du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mentionn\u00e9 dans le contrat de fourniture. <\/li>\n
          3. Si la r\u00e9mun\u00e9ration du fournisseur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’un r\u00e9capitulatif des travaux pr\u00e9vus et des co\u00fbts pr\u00e9visibles (r\u00e9mun\u00e9ration sur la base d’un devis) et si, pendant la fabrication du bien \u00e0 livrer, le montant des prix ou des taux pr\u00e9c\u00e9demment applicables aux calculs du devis a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par ordre d’un organe d’\u00c9tat comp\u00e9tent, chaque partie peut exiger une modification correspondante de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au paiement des mat\u00e9riaux ou de la main-d’\u0153uvre effectu\u00e9 avant la modification des prix ou des taux. Si, dans ces cas, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une augmentation substantielle de la r\u00e9mun\u00e9ration sur devis appara\u00eet, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison, mais doit le faire imm\u00e9diatement et payer au Fournisseur une partie raisonnable de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Le Fournisseur ne peut pas exiger une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration s’il a effectu\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires sans obtenir l’accord de Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n

            F. Paiement<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. La base de l’\u00e9mission d’une facture avec TVA par le Fournisseur est un proc\u00e8s-verbal d’acceptation sans erreur de l’objet de la livraison, sign\u00e9 par Four Pack, et, dans le cas de la livraison de marchandises, un document correspondant de r\u00e9ception des marchandises, sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Four Pack, dont le Fournisseur est tenu de joindre une copie \u00e0 la facture avec TVA.<\/li>\n
            2. Seule la r\u00e9ception par Four Pack d’une facture de TVA correctement \u00e9mise, conform\u00e9ment au paragraphe 1, et la livraison des documents requis dans le contrat de livraison donnent lieu \u00e0 une obligation de paiement de la part de Four Pack, sous r\u00e9serve du paragraphe 3 ci-dessous.<\/li>\n
            3. En cas de non-conformit\u00e9 de tout ou partie de la livraison avec le contrat de fourniture, le paiement d’une facture donn\u00e9e peut \u00eatre retenu en tout ou partie (en fonction de la valeur non conforme de la livraison) jusqu’\u00e0 ce que la livraison soit correctement effectu\u00e9e.<\/li>\n
            4. La r\u00e9mun\u00e9ration due au Fournisseur pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat de fourniture sera pay\u00e9e sur la base des factures \u00e9mises par le Fournisseur apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’objet de la fourniture et conform\u00e9ment aux CGV, sauf si le Contrat de fourniture pr\u00e9voit express\u00e9ment la facturation avant l’ach\u00e8vement de la fourniture ou apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de la partie convenue de la fourniture.<\/li>\n
            5. Si le prix n’est pas indiqu\u00e9 dans la commande, le Fournisseur d\u00e9terminera le prix avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution de la commande et poursuivra l’ex\u00e9cution de la commande, \u00e0 condition que Four Pack donne son accord \u00e9crit sur le prix.<\/li>\n
            6. Le Fournisseur ne peut pas transf\u00e9rer sa cr\u00e9ance sur Four Pack \u00e0 une tierce personne sans l’accord \u00e9crit de Four Pack.<\/li>\n
            7. Il est interdit au Fournisseur de compenser les cr\u00e9ances envers Four Pack avec des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sans l’accord \u00e9crit de Four Pack.<\/li>\n
            8. Dans les 14 jours suivant la demande de Four Pack, le Fournisseur remettra \u00e0 Four Pack l’original du certificat de r\u00e9sidence fiscale du Fournisseur. Toutes les cons\u00e9quences de la non-pr\u00e9sentation par le Fournisseur du certificat susmentionn\u00e9 seront \u00e0 la charge du Fournisseur. <\/li>\n<\/ol>\n

              G. Mat\u00e9riaux<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Le fournisseur fabrique l’objet de la livraison \u00e0 partir de ses propres mat\u00e9riaux, sauf indication contraire dans la commande.<\/li>\n
              2. Si les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication de l’objet de la livraison sont fournis par Four Pack, le Fournisseur doit les utiliser correctement, \u00e9tablir une facture et restituer la partie non utilis\u00e9e.<\/li>\n
              3. Si les mat\u00e9riaux fournis par Four Pack ne conviennent pas \u00e0 la fabrication correcte de l’objet de la livraison ou si d’autres circonstances susceptibles de perturber la fabrication correcte surviennent, le Fournisseur doit en informer Four Pack imm\u00e9diatement par \u00e9crit.<\/li>\n
              4. Si Four Pack a fourni elle-m\u00eame les mat\u00e9riaux, elle peut, en cas de r\u00e9siliation du contrat ou si elle confie la fabrication de l’objet de la livraison \u00e0 une autre personne, exiger du fournisseur la restitution des mat\u00e9riaux et la remise de l’ouvrage commenc\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                H. Obligations du fournisseur :<\/strong><\/p>\n

                Les obligations du fournisseur comprennent notamment<\/p>\n

                  \n
                1. Ex\u00e9cuter le Contrat de fourniture avec toute la diligence requise, conform\u00e9ment au Contrat de fourniture et \u00e0 la documentation technique, ainsi qu’aux principes des connaissances techniques, aux r\u00e9glementations, aux autorisations et aux normes industrielles applicables, en utilisant des mat\u00e9riaux qui r\u00e9pondent aux exigences des produits autoris\u00e9s \u00e0 la commercialisation et \u00e0 l’utilisation ;<\/li>\n
                2. Ex\u00e9cution et livraison de l’objet de la livraison dans le d\u00e9lai fix\u00e9,<\/li>\n
                3. la communication en temps utile \u00e0 Four Pack de l’\u00e9tat actuel de l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ; le Fournisseur est toujours tenu, ind\u00e9pendamment de la demande de Four Pack, d’informer Four Pack des circonstances qui peuvent influencer le non-respect par le Fournisseur du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ;<\/li>\n
                4. Fournir les \u00e9quipements (machines et appareils) n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la fourniture et r\u00e9pondant \u00e0 toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re ;<\/li>\n
                5. la r\u00e9paration en temps utile des d\u00e9fauts de l’objet de la livraison,<\/li>\n
                6. indemniser Four Pack de toute r\u00e9clamation de toute personne li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution, \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou \u00e0 l’ex\u00e9cution incorrecte des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat de fourniture<\/li>\n
                7. Permettre, \u00e0 chaque demande de Four Pack, de v\u00e9rifier l’\u00e9tat actuel de la Commande dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu utilis\u00e9 par le Fournisseur pour ex\u00e9cuter la Commande. Le Fournisseur est tenu de faire auditer par un repr\u00e9sentant de Four Pack la partie de la Fourniture achev\u00e9e \u00e0 ce jour ainsi que le processus de production dans lequel la Fourniture est ou sera cr\u00e9\u00e9e. Au cours de l’audit, le repr\u00e9sentant de Four Pack a le droit d’attirer l’attention du Fournisseur sur les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de la Fourniture ou du processus technologique et le Fournisseur est tenu de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts. Four Pack s’engage \u00e0 informer le Fournisseur de son intention de r\u00e9aliser l’audit au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’audit. <\/li>\n<\/ol>\n

                  I. R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Si l’objet de la livraison est fabriqu\u00e9 par le Fournisseur de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse ou non conforme au contrat, Four Pack peut demander au Fournisseur de modifier la m\u00e9thode de fabrication en fixant un d\u00e9lai raisonnable. Si le d\u00e9lai fix\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison ou confier la r\u00e9paration ou la poursuite de l’ex\u00e9cution de l’objet de la livraison \u00e0 une autre personne, aux frais et aux risques du Fournisseur. <\/li>\n
                  2. Si l’objet de la livraison est entach\u00e9 d’un d\u00e9faut, Four Pack peut, \u00e0 son choix, exiger son remplacement par un objet exempt de d\u00e9faut ou la suppression du d\u00e9faut, ce qui n’affecte toutefois pas les droits de Four-Pack de r\u00e9duire le prix ou de r\u00e9silier le contrat de livraison.<\/li>\n
                  3. Four Pack doit imm\u00e9diatement, et au plus tard dans les 5 jours suivant la d\u00e9couverte d’un d\u00e9faut, en informer le Fournisseur par \u00e9crit. La notification doit pr\u00e9ciser le d\u00e9faut et la demande de Four Pack qui en d\u00e9coule. <\/li>\n
                  4. Le Fournisseur s’engage \u00e0 confirmer imm\u00e9diatement par \u00e9crit la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation. Si le Fournisseur ne confirme pas la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d’un jour ouvrable \u00e0 compter de sa pr\u00e9sentation par Four Pack, le Fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 l’avoir confirm\u00e9e \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai. <\/li>\n
                  5. Le Fournisseur est tenu de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de notification par Four Pack, \u00e0 moins que Four Pack n’accepte par \u00e9crit un autre d\u00e9lai pour la r\u00e9paration des d\u00e9fauts signal\u00e9s.<\/li>\n
                  6. Si le Fournisseur refuse de rem\u00e9dier au d\u00e9faut couvert de l’objet de la livraison ou d’une partie de celui-ci, s’il ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce d\u00e9faut dans le d\u00e9lai constat\u00e9 ou si les travaux de r\u00e9paration ne sont pas effectu\u00e9s correctement, Four Pack est en droit de faire rem\u00e9dier lui-m\u00eame ou par un tiers aux d\u00e9fauts, aux frais et aux risques du Fournisseur.<\/li>\n
                  7. Le Fournisseur est tenu, \u00e0 ses propres frais, de r\u00e9parer le d\u00e9faut \u00e0 l’endroit du d\u00e9faut ou d’enlever le bien meuble d\u00e9fectueux l\u00e0 o\u00f9 il se trouve au moment de l’apparition du d\u00e9faut. Au cas o\u00f9 le remplacement ou la r\u00e9paration n\u00e9cessiterait des activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires telles que le d\u00e9montage, le Fournisseur est tenu d’effectuer les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es \u00e0 ses propres frais dans le d\u00e9lai convenu avec Four Pack, \u00e0 moins que Four Pack n’accepte par \u00e9crit d’effectuer ces activit\u00e9s par ses propres moyens aux frais du Fournisseur. <\/li>\n
                  8. A la demande de Four Pack, le Fournisseur est tenu d’enlever le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux chez Four Pack et de rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences d’un tel enl\u00e8vement ou aux cons\u00e9quences d’une nouvelle ex\u00e9cution de la livraison. En cas de refus injustifi\u00e9 du Fournisseur d’enlever le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux et de rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences, le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux sera stock\u00e9 par Four Pack aux frais et risques du Fournisseur. <\/li>\n
                  9. Si la Fourniture est d\u00e9fectueuse, Four Pack peut faire une d\u00e9claration de r\u00e9duction du prix ou de r\u00e9siliation du contrat de fourniture, \u00e0 moins que le Fournisseur ne remplace imm\u00e9diatement et sans inconv\u00e9nient majeur pour Four Pack la Fourniture d\u00e9fectueuse (ou une partie de la Fourniture) par une Fourniture sans d\u00e9faut ou ne r\u00e9pare imm\u00e9diatement le d\u00e9faut. Cette limitation ne s’applique pas si la Fourniture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e ou r\u00e9par\u00e9e par le Fournisseur ou si le Fournisseur n’a pas respect\u00e9 l’obligation de remplacer la Fourniture par une Fourniture sans d\u00e9faut ou d’y rem\u00e9dier. Le prix r\u00e9duit doit \u00eatre proportionnel au prix contractuel \u00e0 la valeur de la chose d\u00e9fectueuse par rapport \u00e0 la chose non d\u00e9fectueuse. <\/li>\n
                  10. Sans pr\u00e9judice d’autres dispositions, le Fournisseur d\u00e9gage Four Pack de toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de l’objet de la livraison, notamment en restituant ou en payant les p\u00e9nalit\u00e9s, dommages et frais encourus, y compris les frais de proc\u00e9dure judiciaire et administrative.<\/li>\n<\/ol>\n

                    J. D\u00e9mission<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Tant que l’objet de la livraison n’est pas termin\u00e9, Four Pack peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier le contrat et doit payer la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Dans ce cas, Four Pack peut toutefois d\u00e9duire ce que le Fournisseur a \u00e9conomis\u00e9 en raison de la non-production de l’objet de la livraison. <\/li>\n
                    2. En cas de retard dans l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat de fourniture par le Fournisseur, Four Pack peut accorder au Fournisseur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 7 jours pour l’ex\u00e9cution, sous peine de voir Four Pack r\u00e9silier le contrat si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9. Dans ce cas, Four Pack est lib\u00e9r\u00e9e de l’obligation de payer la r\u00e9mun\u00e9ration due au Fournisseur. Four Pack peut \u00e9galement exiger l’ex\u00e9cution du contrat de livraison et l’indemnisation des dommages caus\u00e9s par le retard, soit sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, soit apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai sans r\u00e9sultat. <\/li>\n
                    3. Si l’objet de la livraison est divisible et que le Fournisseur n’est en retard que pour une partie de la prestation, le droit de r\u00e9siliation de Four Pack se limite, \u00e0 son choix, soit \u00e0 cette partie de la prestation, soit \u00e0 la totalit\u00e9 du reste de la prestation non fournie.<\/li>\n
                    4. La d\u00e9claration de r\u00e9siliation peut \u00eatre faite dans les 60 jours suivant la connaissance des circonstances justifiant la d\u00e9claration de r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n

                      K. P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Le Fournisseur paiera \u00e0 Four Pack des p\u00e9nalit\u00e9s, quelle que soit la raison de la non-ex\u00e9cution ou de l’ex\u00e9cution incorrecte du contrat de fourniture, dans les cas suivants :<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. en cas de non-respect du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de la livraison (ou de sa partie) – \u00e0 hauteur de 2% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute constat\u00e9e dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard ;<\/li>\n
                        2. en cas de non-respect du d\u00e9lai de suppression des d\u00e9fauts – \u00e0 hauteur de 2 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute fix\u00e9e dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard, \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour leur suppression,<\/li>\n
                        3. en cas de r\u00e9siliation du contrat de livraison par Four Pack ou par le Fournisseur pour des raisons imputables au Fournisseur, \u00e0 hauteur de 20% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute fix\u00e9e dans le contrat de livraison,<\/li>\n
                        4. en cas de violation par le fournisseur de la disposition de l’al. L), paragraphe 2, ou lettre L), paragraphe 2. M) – 1000 EUR pour chaque violation. <\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. Les p\u00e9nalit\u00e9s n’excluent pas le droit de Four Pack de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe le montant de la p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n
                          2. Les p\u00e9nalit\u00e9s accumul\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9duites de la r\u00e9mun\u00e9ration du Fournisseur sans explications ni demandes de paiement suppl\u00e9mentaires de la part de Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                            L. Traitement des donn\u00e9es, confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Les donn\u00e9es personnelles du Fournisseur de Four Pack obtenues dans le cadre de la relation commerciale seront stock\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46 \/ CE, et aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs susmentionn\u00e9s. Hormis les obligations de communication l\u00e9gales ou administratives, les donn\u00e9es ne seront communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers qu’avec l’accord du fournisseur. <\/li>\n
                            2. Les informations et donn\u00e9es issues de la relation commerciale doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et le Fournisseur est tenu de garder ces informations confidentielles. Les informations confidentielles sont toutes les informations, mat\u00e9riaux, documents que Four Pack fournit au Fournisseur par \u00e9crit, oralement ou sous une autre forme avant et apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du Contrat de fourniture, qu’elles soient ou non qualifi\u00e9es de confidentielles par Four Pack. Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui \u00e9taient dans le domaine public au moment de leur acquisition par le Fournisseur ou qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 rendues publiques par Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n

                              M. Droits d’auteur<\/strong><\/p>\n

                              Four Pack se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment les droits d’auteur, sur tous les documents et donn\u00e9es remis au Fournisseur. Les documents et donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Fournisseur que dans la mesure des droits d’utilisation express\u00e9ment accord\u00e9s par Four Pack ou imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation de la livraison. En particulier, les reproductions et la transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins \u00e9conomiques propres ne sont pas autoris\u00e9es. <\/p>\n

                              N. Juridiction comp\u00e9tente, droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution <\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Si le Fournisseur est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge social de Four Pack ; Four Pack est toutefois en droit d’intenter une action contre le Fournisseur aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral de ce dernier.<\/li>\n
                              2. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique aux pr\u00e9sentes CGV et aux contrats de livraison conclus en vertu de celles-ci.<\/li>\n
                              3. Sauf stipulation contraire du contrat de livraison, le lieu d’ex\u00e9cution des livraisons ainsi que des paiements \u00e0 effectuer \u00e0 Four Pack est le si\u00e8ge social de Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                                O. Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n

                                Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune r\u00e9glementaire, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les parties au contrat de livraison s’engagent \u00e0 remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif contractuel vis\u00e9. Cela s’applique \u00e9galement aux dispositions partielles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es sans que la partie restante perde son contenu r\u00e9glementaire. La disposition invalide ou incompl\u00e8te sera remplac\u00e9e par la loi et la jurisprudence. <\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                Situation en ao\u00fbt 2021<\/p>\n

                                [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente       Conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH A. Termes Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH, les termes suivants ont la signification suivante : Four Pack […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":27564061,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-27563984","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nFOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. 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