{"id":27563998,"date":"2025-07-01T07:09:12","date_gmt":"2025-07-01T05:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/four-pack.de\/conditions-generales"},"modified":"2025-10-30T11:26:43","modified_gmt":"2025-10-30T09:26:43","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text ol_position=\u00a0\u00bboutside\u00a0\u00bb ol_item_indent=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.4em\u00a0\u00bb link_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bbgcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8″ header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb link_text_color_tablet=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_phone=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb header_font_size_tablet=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb header_font_size_phone=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb header_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8%22:%91%22header_text_color%22,%22link_text_color__hover%22%93}\u00a0\u00bb link_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb link_text_color__hover=\u00a0\u00bb#e84910″]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La prise en charge et l’ex\u00e9cution de toutes les commandes – m\u00eame futures – des entrepreneurs par nous, Four Pack GmbH, Wiechmannsallee 3, D-27798 Hude \/ Altmoorhausen,
    \n www.four-pack.de<\/strong>
    \n<\/a>s’effectue exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions, <\/strong>sous r\u00e9serve d’accords individuels divergents. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du donneur d’ordre ne sont pas reconnues, m\u00eame si nous ne les contestons pas express\u00e9ment et si nous ex\u00e9cutons la commande sans r\u00e9serve. <\/li>\n
  2. En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions de nos offres s’appliquent en premier lieu selon les accords individuels, puis les conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la commande, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et en dernier lieu la loi.<\/li>\n
  3. Tous les accords, d\u00e9clarations, promesses et garanties en rapport avec la commande doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et ne sont contraignants que sous forme \u00e9crite. La forme \u00e9crite au sens des pr\u00e9sentes conditions est respect\u00e9e en cas de transmission par \u00e9crit, par t\u00e9lex ou par voie \u00e9lectronique, m\u00eame si le document n’est pas sign\u00e9. <\/li>\n
  4. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, de tous les documents et donn\u00e9es que nous transmettons au client. Les documents et donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le client que dans le cadre des droits d’utilisation que nous avons express\u00e9ment accord\u00e9s ou qui sont imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires pour l’utilisation de notre livraison ou prestation. En particulier, les reproductions et la transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins \u00e9conomiques propres ne sont pas autoris\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

    B. Offres<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Nos offres sont sans engagement, \u00e0 moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les commandes ne sont conclues que par la confirmation \u00e9crite du client. Les confirmations divergentes sont consid\u00e9r\u00e9es comme de nouvelles offres qui ne deviennent contraignantes qu’apr\u00e8s notre acceptation expresse. <\/li>\n
    2. Les documents et donn\u00e9es joints \u00e0 notre offre, tels que, entre autres, les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, constituent des valeurs approximatives et ne font foi que dans la mesure o\u00f9 ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme contraignants.<\/li>\n
    3. Nous sommes en droit de modifier nos livraisons et prestations dans la mesure o\u00f9 les modifications sont conformes aux usages de la branche, techniquement ou juridiquement n\u00e9cessaires et acceptables pour le client.<\/li>\n
    4. L’\u00e9tendue de nos obligations de livraison et de prestation r\u00e9sulte de notre offre ou de notre confirmation de commande. Toutes les livraisons et prestations d\u00e9passant ce cadre doivent faire l’objet d’un avenant explicite \u00e0 la commande et d’un accord sur une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e. <\/li>\n<\/ol>\n

      C. D\u00e9lais et dates limites<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Les d\u00e9lais et dates ne sont fermes que s’ils sont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s contraignants.<\/li>\n
      2. Les d\u00e9lais convenus commencent \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception de la confirmation de commande. Les d\u00e9lais figurant dans nos offres sont report\u00e9s si la confirmation de commande intervient plus de deux semaines apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de l’offre. <\/li>\n
      3. Le respect du d\u00e9lai de livraison ou de prestation est soumis \u00e0 la condition que le client remplisse correctement ses obligations de coop\u00e9ration et que nous soyons nous-m\u00eames approvisionn\u00e9s correctement et en temps voulu, dans la mesure o\u00f9 nous avons pass\u00e9 commande correctement et en temps voulu. Nous communiquerons imm\u00e9diatement les retards. <\/li>\n
      4. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l’objet de la livraison a quitt\u00e9 notre usine ou si la disponibilit\u00e9 pour l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai. Le d\u00e9lai de prestation est respect\u00e9 si, \u00e0 son expiration, la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie et – selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu – si la mise en service ou la r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. <\/li>\n
      5. Si l’exp\u00e9dition de l’objet de la livraison ou la r\u00e9ception de notre prestation est retard\u00e9e pour des raisons imputables au client, les frais occasionn\u00e9s par le retard lui seront factur\u00e9s.<\/li>\n
      6. Les emp\u00eachements temporaires de livraison et de prestation dus \u00e0 des circonstances impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 (cas de force majeure, en particulier gr\u00e8ve, lock-out, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d’\u00e9nergie ainsi que perturbations dans l’entreprise, y compris chez les fournisseurs) nous lib\u00e8rent de notre obligation de livraison et de prestation pour la dur\u00e9e de la perturbation et dans l’\u00e9tendue de ses effets. Nous informerons imm\u00e9diatement le client d’un tel emp\u00eachement de livraison ou de prestation. Les deux parties peuvent r\u00e9silier le contrat en fixant un d\u00e9lai raisonnable si l’obstacle persiste plus de huit semaines apr\u00e8s la date de livraison ou de prestation convenue. Dans ce cas, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour retard ou au lieu de la prestation sont exclues. <\/li>\n
      7. Les livraisons et prestations partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour le client.<\/li>\n<\/ol>\n

        D. Prix<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Nos prix s’entendent nets et major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale en vigueur \u00e0 la date de facturation. Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Sauf mention contraire dans l’offre ou la confirmation de commande, nos prix s’entendent hors emballage et autres frais d’exp\u00e9dition et de transport. Ces frais sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. <\/li>\n
        2. Si, entre la passation de la commande et l’ex\u00e9cution de la prestation, un facteur essentiel de notre calcul des prix, tel que les co\u00fbts de l’\u00e9nergie, du personnel, des mat\u00e9riaux, du fret ou du cr\u00e9dit, subit des modifications impr\u00e9visibles, nous informerons le donneur d’ordre de ces circonstances ainsi que des nouveaux prix applicables. Dans ce cas, le donneur d’ordre a le droit de r\u00e9silier le contrat. Si le donneur d’ordre ne fait pas de d\u00e9claration de r\u00e9siliation dans un d\u00e9lai d’une semaine apr\u00e8s la communication de l’adaptation des prix, les nouveaux prix sont consid\u00e9r\u00e9s comme convenus. L’acceptation de notre livraison ou prestation apr\u00e8s notification de l’adaptation des prix vaut \u00e9galement acceptation. <\/li>\n<\/ol>\n

          E. Paiement<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Les montants factur\u00e9s sont payables dans les 14 jours suivant l’\u00e9mission de la facture, sans d\u00e9duction et sans frais. Nos factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si le client ne les conteste pas par \u00e9crit dans les deux semaines suivant leur r\u00e9ception. Nous pouvons facturer s\u00e9par\u00e9ment les livraisons et prestations partielles. Nous pouvons \u00e9galement, sans accord contractuel s\u00e9par\u00e9, exiger du client des acomptes raisonnables pour les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies. <\/li>\n
          2. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de retenir d’autres livraisons ou prestations jusqu’au paiement du montant d\u00fb. Si la solvabilit\u00e9 du client peut \u00eatre mise en doute pour des raisons justifi\u00e9es, nous sommes en droit de refuser la livraison jusqu’au paiement int\u00e9gral ou \u00e0 la constitution d’une s\u00fbret\u00e9 appropri\u00e9e et de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. <\/li>\n
          3. Les droits de r\u00e9tention et de compensation ne sont accord\u00e9s aux donneurs d’ordre que si leurs contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement, sont incontest\u00e9es ou reconnues par nous. Les droits de r\u00e9tention en raison de d\u00e9fauts ne sont pas affect\u00e9s, mais sont limit\u00e9s \u00e0 des montants proportionnels au d\u00e9faut. Les droits de r\u00e9tention pr\u00e9supposent en outre toujours une contre-pr\u00e9tention issue du m\u00eame rapport contractuel. <\/li>\n<\/ol>\n

            F. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, garanties<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Dans la mesure o\u00f9 nous livrons des marchandises, y compris dans le cadre de contrats d’entreprise et de services, la marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement du prix d’achat et \u00e0 l’extinction de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale. Ceci s’applique \u00e9galement lorsque des paiements sont effectu\u00e9s sur des cr\u00e9ances d\u00e9sign\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. L’int\u00e9gration de certaines cr\u00e9ances dans une facture en cours ou l’\u00e9tablissement d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n
            2. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous avons un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e de l’autre marchandise et \u00e0 la valeur de transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve s’appliquent \u00e0 l’objet cr\u00e9\u00e9 par transformation. Si notre propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9teint en raison de la combinaison, du m\u00e9lange ou de l’incorporation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur des autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange a lieu de telle sorte que l’objet du donneur d’ordre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, il est convenu que le donneur d’ordre nous transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata. Le donneur d’ordre conserve gratuitement pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e. <\/li>\n
            3. Le donneur d’ordre est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res, \u00e0 la transformer ou \u00e0 la revendre aux conditions commerciales habituelles sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Cependant, le client nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’encontre de ses clients ou de tiers du fait de la revente, \u00e0 hauteur du montant final (y compris la TVA) de nos cr\u00e9ances, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 revendue sans ou apr\u00e8s transformation, m\u00e9lange ou association. Si le client conclut avec son acheteur une convention de compte courant qui absorbe la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente de la marchandise que nous avons livr\u00e9e dans une cr\u00e9ance de compte courant, la cr\u00e9ance qui na\u00eet en faveur du client de la relation de compte courant est consid\u00e9r\u00e9e comme nous \u00e9tant c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur de notre cr\u00e9ance. Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente servent de garantie dans la m\u00eame mesure que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n
            4. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente, \u00e0 moins que nous ne r\u00e9voquions l’autorisation de recouvrement. Dans ce cas, le client est tenu d’informer imm\u00e9diatement ses acheteurs de la cession des cr\u00e9ances \u00e0 notre profit et de nous communiquer les informations n\u00e9cessaires au recouvrement ainsi que de nous remettre les documents correspondants. <\/li>\n
            5. Si le client est en retard de paiement et que ce retard atteint 10 % de nos cr\u00e9ances, nous sommes en droit d’interdire la revente, le traitement, la combinaison ou le m\u00e9lange et l’enl\u00e8vement des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de les reprendre. La reprise de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat. <\/li>\n
            6. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur nette r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 10 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe.<\/li>\n<\/ol>\n

              G. Obligations du client<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Le client est tenu de nous remettre gratuitement et en temps voulu les documents, plans, dessins, consignes de s\u00e9curit\u00e9 de l’entreprise, prescriptions techniques, manuels d’utilisation, consignes d’entretien et de r\u00e9paration n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution et de mettre \u00e0 notre disposition en temps voulu toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande.<\/li>\n
              2. Le donneur d’ordre est tenu de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution s\u00fbre, fluide et correcte de nos activit\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9, outre nous, le client fournit ses propres prestations ou des prestations de tiers (y compris la livraison de marchandises), le client est responsable de la coordination des diff\u00e9rents processus de travail. <\/li>\n
              3. Si le client ne remplit pas ses obligations de coop\u00e9ration susmentionn\u00e9es ou si nous sommes emp\u00each\u00e9s d’ex\u00e9cuter les travaux qui nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par le client en raison d’autres circonstances imputables \u00e0 la sph\u00e8re de risque du client, nous sommes en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai, mais non oblig\u00e9s, d’effectuer les actions incombant au client \u00e0 sa place et \u00e0 ses frais. Par ailleurs, nous pouvons exiger, en plus de la r\u00e9mun\u00e9ration, un d\u00e9dommagement appropri\u00e9 pour les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ainsi occasionn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

                H. R\u00e9siliation, dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Dans la mesure o\u00f9 il n’existe pas de droit l\u00e9gal de r\u00e9siliation, l’annulation d’une commande par le client n’est possible qu’avec notre accord \u00e9crit. Dans tous les cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit, sans pr\u00e9judice d’autres droits au paiement du prix du contrat, de facturer les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, les frais occasionn\u00e9s ainsi que les frais in\u00e9vitables encore \u00e0 venir et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 la r\u00e9siliation. <\/li>\n
                2. Si le d\u00e9but, la poursuite ou l’ach\u00e8vement de l’ex\u00e9cution de notre commande sont retard\u00e9s pour des raisons imputables au client et si celui-ci n’y rem\u00e9die pas imm\u00e9diatement \u00e0 notre demande, nous pouvons exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats tout en maintenant le contrat ou fixer au client un d\u00e9lai raisonnable pour l’ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai sans r\u00e9sultat.<\/li>\n
                3. Si, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, nous pouvons exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation ou un manque \u00e0 gagner (notamment dans le cadre de droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration en tenant compte des d\u00e9penses \u00e9conomis\u00e9es), nous sommes en droit d’exiger un montant forfaitaire de 20 % du prix net sans avoir \u00e0 prouver le dommage ou le gain r\u00e9el. Le donneur d’ordre est en droit de prouver qu’aucun dommage ou b\u00e9n\u00e9fice n’a \u00e9t\u00e9 subi ou qu’il n’a \u00e9t\u00e9 perdu que dans une moindre mesure. Nous sommes en droit de r\u00e9clamer le dommage ou le manque \u00e0 gagner r\u00e9el au lieu du dommage ou du manque \u00e0 gagner forfaitaire. <\/li>\n<\/ol>\n

                  I. Responsabilit\u00e9, prescription<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Nous sommes responsables du remboursement des dommages ou des d\u00e9penses – quel que soit le motif juridique (notamment responsabilit\u00e9 pour vices, responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, retard, impossibilit\u00e9) – sans restriction et dans le cadre des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave de nos organes et de nos cadres, d’atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, de vices dissimul\u00e9s frauduleusement, de promesses de garantie et dans le cadre de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Nous sommes \u00e9galement responsables de la n\u00e9gligence grave de nos employ\u00e9s non cadres et de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution ou de la n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re dans la mesure o\u00f9 une obligation contractuelle essentielle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut compter. Dans ces cas, notre obligation d’indemnisation est limit\u00e9e aux dommages typiques et pr\u00e9visibles du contrat. Toute autre responsabilit\u00e9 de notre part est exclue. <\/li>\n
                  2. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et agents d’ex\u00e9cution.<\/li>\n
                  3. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les r\u00e9clamations \u00e0 notre encontre sont prescrites dans un d\u00e9lai de 12 mois. Cela s’applique \u00e9galement aux r\u00e9clamations pour d\u00e9faut qui ne nous sont pas imputables, dans la mesure o\u00f9 elles ne concernent pas un b\u00e2timent ou un objet livr\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour un b\u00e2timent conform\u00e9ment \u00e0 son mode d’utilisation habituel et qui a entra\u00een\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9. Par ailleurs, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s’appliquent. Les actes d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ne font pas courir de nouveaux d\u00e9lais de prescription. <\/li>\n
                  4. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas de renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment du donneur d’ordre.<\/li>\n
                  5. Les droits qui nous sont oppos\u00e9s sont prescrits au plus tard \u00e0 l’expiration des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux.<\/li>\n<\/ol>\n

                    J. Traitement des donn\u00e9es, confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Nous attirons votre attention sur le fait que les donn\u00e9es personnelles du client obtenues dans le cadre de la relation commerciale sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es par nos soins conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la relation commerciale. Hormis les obligations de communication l\u00e9gales ou administratives, les donn\u00e9es ne sont transmises \u00e0 des tiers qu’avec l’accord du client. <\/li>\n
                    2. Les informations et donn\u00e9es issues de la relation commerciale doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. En cas de violation, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats et de prendre des mesures p\u00e9nales. <\/li>\n<\/ol>\n

                      K. Juridiction comp\u00e9tente, droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution <\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Si le donneur d’ordre est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent est celui de notre si\u00e8ge social ; nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre le donneur d’ordre aupr\u00e8s de son tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
                      2. Le droit applicable est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/li>\n
                      3. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre si\u00e8ge social est le lieu d’ex\u00e9cution de nos livraisons et prestations ainsi que des paiements qui nous sont dus.<\/li>\n<\/ol>\n

                        L. Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n

                        Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune r\u00e9glementaire, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. Cela s’applique \u00e9galement aux dispositions partielles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es sans que la partie restante ne perde son contenu r\u00e9glementaire. La disposition invalide ou incompl\u00e8te sera remplac\u00e9e par la loi et la jurisprudence. <\/p>\n

                        [\/et_pb_text][et_pb_text ol_position=\u00a0\u00bboutside\u00a0\u00bb ol_item_indent=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.4em\u00a0\u00bb link_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bbgcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8″ header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb link_text_color_tablet=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_phone=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8%22:%91%22header_text_color%22,%22link_text_color__hover%22%93}\u00a0\u00bb link_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb link_text_color__hover=\u00a0\u00bb#e84910″]<\/p>\n

                        II Conditions particuli\u00e8res pour nos livraisons (contrats de vente)<\/h2>\n

                        A. Livraison<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Le lieu de livraison et d’ex\u00e9cution est, sauf convention contraire, notre usine, m\u00eame si nous prenons en charge le transport jusqu’au lieu de destination convenu de la livraison. Dans ce cas, nous d\u00e9signons l’exp\u00e9diteur et le transporteur. <\/li>\n
                        2. Les marchandises d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 la date convenue doivent \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9es ou accept\u00e9es \u00e0 la livraison. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de les stocker aux frais et aux risques du donneur d’ordre, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion. Si le transport des marchandises est emp\u00each\u00e9 par un cas de force majeure ext\u00e9rieur \u00e0 notre entreprise, nous sommes \u00e9galement en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du donneur d’ordre. <\/li>\n<\/ol>\n

                          B. Transfert des risques<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de l’envoi ou de la remise au transporteur ou, en cas d’enl\u00e8vement par le client, au moment de la mise \u00e0 disposition de celui-ci. Sur demande du donneur d’ordre et \u00e0 ses frais, l’envoi est assur\u00e9 par nos soins contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et \u00e0 l’eau ainsi que contre tout autre risque assurable. <\/li>\n
                          2. Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e en raison de circonstances imputables au donneur d’ordre, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au donneur d’ordre \u00e0 partir du jour o\u00f9 la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, mais nous sommes tenus de fournir l’assurance que le donneur d’ordre exige, \u00e0 la demande de ce dernier et \u00e0 titre d’avance.<\/li>\n<\/ol>\n

                            C. R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Sauf accord contraire, la nature contractuelle des marchandises est d\u00e9finie par nos descriptions de produits. Les d\u00e9clarations publiques, les \u00e9loges ou la publicit\u00e9 de tiers sont sans importance dans ce contexte. Les indications figurant dans les documents faisant partie de notre offre ou de notre confirmation de commande, telles que les indications de poids, de contenu et de dimensions, ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme des garanties de qualit\u00e9 au sens de l’article 443 du Code civil allemand que si nous le d\u00e9clarons express\u00e9ment par \u00e9crit. <\/li>\n
                            2. Le client est tenu d’examiner imm\u00e9diatement la marchandise lors de l’enl\u00e8vement ou de la livraison afin de d\u00e9tecter d’\u00e9ventuelles quantit\u00e9s manquantes, des dommages dus au transport, des livraisons erron\u00e9es ou des vices apparents et de nous informer sans d\u00e9lai de toute constatation de ce type. Le donneur d’ordre doit faire attester par le transporteur ou son mandataire, \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise, les dommages de transport \u00e9vidents ou les quantit\u00e9s manquantes constat\u00e9es. Les d\u00e9fauts constat\u00e9s ult\u00e9rieurement doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les huit jours suivant leur constatation. La notification des d\u00e9fauts doit \u00eatre faite par \u00e9crit et accompagn\u00e9e d’une description v\u00e9rifiable du d\u00e9faut. Si le donneur d’ordre ne respecte pas son obligation d’examen ou de notification ou s’il omet de faire certifier les dommages de transport ou les quantit\u00e9s manquantes et de nous faire parvenir cette attestation, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de telles r\u00e9clamations, sauf en cas de faute grave de notre part d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d’un auxiliaire d’ex\u00e9cution. <\/li>\n
                            3. La marchandise faisant l’objet d’une r\u00e9clamation doit \u00eatre mise \u00e0 notre disposition \u00e0 court terme sous une forme appropri\u00e9e pour examen et conservation des preuves (
                              ). Les personnes charg\u00e9es de v\u00e9rifier les d\u00e9fauts ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 reconna\u00eetre les d\u00e9fauts avec effet \u00e0 notre encontre. <\/li>\n
                            4. Dans la mesure o\u00f9 la marchandise est d\u00e9fectueuse, nous sommes tout d’abord autoris\u00e9s, \u00e0 notre choix, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une livraison de remplacement ou \u00e0 une r\u00e9paration ou, en cas de quantit\u00e9s manquantes, \u00e0 une livraison suppl\u00e9mentaire. Si celle-ci \u00e9choue, le client a le choix entre une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9siliation du contrat. En cas de d\u00e9fauts mineurs, la r\u00e9siliation est exclue. Si le client choisit la r\u00e9siliation, toute autre demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de remboursement de frais est exclue. Dans la mesure o\u00f9 aucun dol ne peut nous \u00eatre reproch\u00e9, le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation est limit\u00e9 \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise d\u00e9fectueuse. <\/li>\n
                            5. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d’une utilisation inappropri\u00e9e, d’un mauvais stockage ou d’une manipulation n\u00e9gligente des marchandises. Si les marchandises continuent d’\u00eatre utilis\u00e9es en connaissance du d\u00e9faut, nous ne sommes responsables que du d\u00e9faut initial et des dommages survenus jusqu’\u00e0 sa d\u00e9couverte, et non de tels dommages r\u00e9sultant d’une utilisation ult\u00e9rieure. <\/li>\n
                            6. Si nous constatons, lors de la v\u00e9rification effectu\u00e9e \u00e0 la suite d’une notification de d\u00e9faut, qu’il n’y a pas de d\u00e9faut, le donneur d’ordre doit nous rembourser les frais et d\u00e9penses occasionn\u00e9s par la v\u00e9rification. Dans ce cas, notre activit\u00e9 est factur\u00e9e comme une intervention de service. <\/li>\n<\/ol>\n

                              [\/et_pb_text][et_pb_text ol_position=\u00a0\u00bboutside\u00a0\u00bb ol_item_indent=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.4em\u00a0\u00bb link_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bbgcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8″ header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb link_text_color_tablet=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_phone=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8%22:%91%22header_text_color%22,%22link_text_color__hover%22%93}\u00a0\u00bb link_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb link_text_color__hover=\u00a0\u00bb#e84910″]<\/p>\n

                              Conditions particuli\u00e8res pour nos prestations (contrats de service et d’entreprise)<\/h2>\n

                              A. Obligations de coop\u00e9ration particuli\u00e8res du donneur d’ordre<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Dans le cadre de la commande, le client doit nous indiquer de mani\u00e8re appropri\u00e9e le type et l’\u00e9tendue des prestations que nous devons fournir. S’il s’av\u00e8re, apr\u00e8s la passation de la commande, que la d\u00e9signation de la commande \u00e9tait insuffisante, le donneur d’ordre supporte les frais et inconv\u00e9nients suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent (en particulier les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de temps). Nous ne fournissons des prestations d\u00e9passant le cadre de la commande initiale que dans la mesure o\u00f9 le donneur d’ordre donne son accord \u00e0 l’extension n\u00e9cessaire de la commande. Si le client refuse de donner son accord, nous sommes en droit de r\u00e9silier la commande en respectant un d\u00e9lai raisonnable et de facturer la r\u00e9mun\u00e9ration convenue, d\u00e9duction faite d’\u00e9ventuelles d\u00e9penses \u00e9conomis\u00e9es. Il en va de m\u00eame si le client ne met pas \u00e0 notre disposition l’objet de la prestation qu’il doit fournir conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu ou si une erreur que nous devons \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la commande ne peut pas \u00eatre constat\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de l’art. <\/li>\n
                              2. Le client est tenu d’accepter et de r\u00e9ceptionner nos prestations d\u00e8s que nous l’avons inform\u00e9 que les prestations sont pr\u00eates ou achev\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

                                B. Transport et assurance pour les services fournis dans notre usine<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. Sauf convention \u00e9crite contraire, le transport \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part d’un objet \u00e0 traiter par nous, effectu\u00e9 \u00e0 la demande du donneur d’ordre – y compris l’emballage et le chargement \u00e9ventuels – est effectu\u00e9 \u00e0 ses frais et risques, sinon l’objet de la prestation est livr\u00e9 chez nous par le donneur d’ordre \u00e0 ses frais et risques et est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le donneur d’ordre apr\u00e8s l’ex\u00e9cution des travaux chez nous.<\/li>\n
                                2. Si le donneur d’ordre le souhaite, le transport aller et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transport retour sont assur\u00e9s \u00e0 ses frais contre les risques de transport assurables, par exemple le vol, le bris, l’incendie.<\/li>\n
                                3. Aucune couverture d’assurance n’existe pendant le temps de traitement dans notre usine. Le donneur d’ordre doit veiller au maintien de la couverture d’assurance existante pour l’objet de la prestation, par exemple en ce qui concerne l’assurance contre l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, la temp\u00eate et le bris de machine. Une couverture d’assurance pour ces risques ne peut \u00eatre obtenue que sur demande expresse et aux frais du donneur d’ordre. <\/li>\n<\/ol>\n

                                  C. R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  1. Le r\u00e9sultat de la prestation que nous devons est d\u00e9termin\u00e9 exclusivement en fonction de la commande pass\u00e9e, compte tenu des possibilit\u00e9s techniques. Les caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 ou de fonctionnement du r\u00e9sultat de la prestation que nous avons promises ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme des garanties au sens de l’article 639 du Code civil allemand que si nous l’avons express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9. <\/li>\n
                                  2. Le client doit nous signaler par \u00e9crit les d\u00e9fauts apparents au plus tard 7 jours apr\u00e8s la fourniture de la prestation (contrats de services) ou la r\u00e9ception du r\u00e9sultat de la prestation (contrats d’entreprise). Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre d\u00e9crits de mani\u00e8re v\u00e9rifiable. Un manquement \u00e0 l’obligation de r\u00e9clamation nous lib\u00e8re de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts, dans la mesure o\u00f9 aucune faute grave ne peut nous \u00eatre reproch\u00e9e. <\/li>\n
                                  3. Pour l’\u00e9limination des d\u00e9fauts, le donneur d’ordre doit nous accorder le temps et l’occasion n\u00e9cessaires en toute \u00e9quit\u00e9. Le donneur d’ordre doit notamment veiller \u00e0 ce que l’objet faisant l’objet de la r\u00e9clamation soit disponible pour l’examen et l’ex\u00e9cution de la r\u00e9paration. En cas de d\u00e9fauts mineurs, nous ne sommes pas tenus de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. Il en va de m\u00eame si l’\u00e9limination du d\u00e9faut n’est pas possible dans l’\u00e9tat des choses. Dans ces cas, le donneur d’ordre n’a droit qu’\u00e0 une r\u00e9duction de notre r\u00e9mun\u00e9ration. <\/li>\n
                                  4. Le client est tenu de ne pas utiliser l’objet de la prestation jusqu’\u00e0 la fin de l’examen. S’il met tout de m\u00eame l’objet de la prestation en service, nous ne sommes pas responsables des dommages qui en r\u00e9sultent. Il incombe au client de prouver que le dommage n’est pas d\u00fb \u00e0 la mise en service de l’objet de la prestation. <\/li>\n
                                  5. Le client n’a le droit de rem\u00e9dier lui-m\u00eame ou de faire rem\u00e9dier par un tiers \u00e0 un d\u00e9faut \u00e0 nos frais que si nous avons laiss\u00e9 s’\u00e9couler un d\u00e9lai raisonnable pour y rem\u00e9dier ou si, dans le cas contraire, il existe un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 ou un risque de dommage disproportionn\u00e9. Nous devons \u00eatre inform\u00e9s de ces circonstances avant de proc\u00e9der \u00e0 l’auto-ex\u00e9cution. <\/li>\n
                                  6. Nous supportons les frais d’\u00e9limination des d\u00e9fauts, sauf s’ils sont disproportionn\u00e9s. Dans un tel cas, nous ne proc\u00e9dons \u00e0 l’\u00e9limination des d\u00e9fauts que si le donneur d’ordre participe aux frais. <\/li>\n
                                  7. Le d\u00e9lai de prescription pour les d\u00e9fauts de l’ouvrage commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception ou de sa fiction, celui pour les autres d\u00e9fauts de la prestation \u00e0 partir de la fourniture de la prestation. <\/li>\n
                                  8. Les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut ne sont pas valables si et dans la mesure o\u00f9\n
                                      \n
                                    1. le donneur d’ordre nous refuse sans raison valable l’ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration,<\/li>\n
                                    2. le donneur d’ordre rem\u00e9die lui-m\u00eame ou fait rem\u00e9dier par un tiers aux d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s sans nous donner l’occasion d’y rem\u00e9dier,<\/li>\n
                                    3. le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 la description de la prestation, aux instructions du donneur d’ordre, aux outils de travail fournis par celui-ci, \u00e0 la prestation pr\u00e9alable d’autres entrepreneurs ou \u00e0 l’utilisation de l’objet de la prestation par le donneur d’ordre. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                      D. R\u00e9ception, transfert des risques<\/strong><\/p>\n

                                        \n
                                      1. La r\u00e9ception de l’objet de la prestation pour les contrats d’entreprise doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les deux semaines suivant la notification de l’ach\u00e8vement de nos prestations et de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception. <\/li>\n
                                      2. Si des prestations partielles ne peuvent pas \u00eatre achev\u00e9es en raison de conditions impos\u00e9es par le donneur d’ordre, une r\u00e9ception interm\u00e9diaire doit \u00eatre effectu\u00e9e pour les prestations d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9es. <\/li>\n
                                      3. L’obligation d’accepter nos prestations est ind\u00e9pendante de l’ex\u00e9cution des obligations de prestations de tiers. <\/li>\n
                                      4. La r\u00e9ception ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e en raison d’un d\u00e9faut mineur. Si la r\u00e9ception est retard\u00e9e pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la r\u00e9ception sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu lieu \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la notification de l’ach\u00e8vement des prestations. <\/li>\n
                                      5. Le risque de destruction, de perte ou d’endommagement de l’objet de la prestation est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la r\u00e9ception ou de sa fiction. Si nous ne pouvons pas d\u00e9clarer la disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au donneur d’ordre \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s notre demande de lever les obstacles \u00e0 l’\u00e9tablissement de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception. Dans le m\u00eame temps, les prestations fournies jusqu’\u00e0 cette date sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

                                        D. Dispositions compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                          \n
                                        1. Si, dans le cadre de nos prestations, nous endommageons des biens du donneur d’ordre, nous avons d’abord le droit de les r\u00e9parer ou de les remplacer. Ce n’est qu’en cas d’impossibilit\u00e9 ou d’\u00e9chec d’une telle r\u00e9paration que le donneur d’ordre peut pr\u00e9tendre \u00e0 d’autres dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/li>\n
                                        2. Si, lors de travaux effectu\u00e9s en dehors de notre usine, les dispositifs ou outils que nous avons mis \u00e0 disposition sont endommag\u00e9s sur le lieu de travail sans que nous en soyons responsables ou s’ils sont perdus sans que nous en soyons responsables, le donneur d’ordre est tenu de r\u00e9parer ces dommages. Les dommages dus \u00e0 l’usure normale ne sont pas pris en compte. <\/li>\n<\/ol>\n

                                          [\/et_pb_text][et_pb_text ol_position=\u00a0\u00bboutside\u00a0\u00bb ol_item_indent=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb module_id=\u00a0\u00bbZusammenarbeit\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.4em\u00a0\u00bb link_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bbgcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8″ header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb header_3_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_3_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb header_3_line_height=\u00a0\u00bb1.3em\u00a0\u00bb link_text_color_tablet=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_phone=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8%22:%91%22header_text_color%22,%22link_text_color__hover%22%93}\u00a0\u00bb link_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb link_text_color__hover=\u00a0\u00bb#e84910″]<\/p>\n

                                          Conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH<\/h3>\n
                                            \n
                                          1. Termes<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de coop\u00e9ration avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH, les termes suivants ont la signification suivante :<\/p>\n

                                              \n
                                            1. Four Pack – Four Pack GmbH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hude (Allemagne), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude \/ Altmoorhausen, tribunal d’enregistrement : Oldenburg, num\u00e9ro d’enregistrement : HRB 205716, num\u00e9ro d’identification TVA : DE 276619594, www.four-pack.de<\/li>\n
                                            2. Fournisseur(s) – une entreprise \u00e0 laquelle Four Pack passe une commande pour une livraison,<\/li>\n
                                            3. CGV – ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la collaboration de Four Pack avec les fournisseurs,<\/li>\n
                                            4. Livraison – livraison et vente de biens mobiliers, de droits ou prestation de services ou ex\u00e9cution de travaux pour Four Pack par le Fournisseur<\/li>\n
                                            5. Fourniture – services fournis par le Fournisseur et faisant l’objet de la fourniture,<\/li>\n
                                            6. Commande – une commande de Four Pack pour la livraison (ordre de livraison), qui est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre de Four Pack de conclure un contrat de livraison,<\/li>\n
                                            7. Contrat de livraison – Contrat de livraison conclu entre Four Pack et le Fournisseur,<\/li>\n
                                            8. Forme \u00e9crite – \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab\u00a0\u00e9crit\u00a0\u00bb dans les CGU et dispositions \u00e9quivalentes – la forme \u00e9crite est respect\u00e9e en cas de transmission par \u00e9crit, par t\u00e9lex ou par voie \u00e9lectronique, m\u00eame si le document n’est pas sign\u00e9, \u00e0 condition qu’un message envoy\u00e9 par e-mail contienne des donn\u00e9es permettant d’identifier correctement l’exp\u00e9diteur (pr\u00e9nom et nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et utilise l’adresse contenant le domaine de l’entreprise des fournisseurs ou de Four-Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Champ d’application, conclusion du contrat<\/p>\n

                                                \n
                                              1. Les CGV font partie int\u00e9grante de chaque commande.<\/li>\n
                                              2. L’acceptation des CGV a lieu lors de la conclusion du contrat de livraison, \u00e0 moins que le fournisseur ne conteste express\u00e9ment les CGV par \u00e9crit avant la conclusion du contrat.<\/a><\/li>\n
                                              3. Le contrat de fourniture est conclu lors de l’acceptation (confirmation) de la commande par le Fournisseur et lors du d\u00e9but des activit\u00e9s d\u00e9coulant de la commande par le Fournisseur ou lors de l’acceptation par Four Pack de l’offre faite \u00e0 la suite de la commande par le Fournisseur. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 de mani\u00e8re inchang\u00e9e et irr\u00e9vocable les conditions contractuelles et les CG. <\/li>\n
                                              4. En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions du contrat de livraison, les CGV et, en dernier lieu, la loi s’appliquent conform\u00e9ment aux accords individuels.<\/li>\n
                                              5. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les contrats types ou tout autre document \u00e9quivalent du Fournisseur ne sont pas applicables, m\u00eame s’ils ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Four Pack par \u00e9crit ou de toute autre mani\u00e8re et que Four Pack ne les a pas contest\u00e9s.<\/li>\n
                                              6. Pour \u00eatre valables, les accords oraux, les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes CGV ainsi que leurs compl\u00e9ments et exclusions doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/li>\n
                                              7. Tous les accords, d\u00e9clarations, promesses en rapport avec le contrat de livraison doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et ne sont contraignants que sous forme \u00e9crite.<\/li>\n
                                              8. Four Pack se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV. Dans une telle situation, les informations relatives \u00e0 la modification des CGU seront publi\u00e9es sur le site web de Four Pack : www.four-pack.de dans les 21 jours pr\u00e9c\u00e9dant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es, avec le contenu des CGU modifi\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                Commandes<\/p>\n

                                                  \n
                                                1. La commande doit contenir au moins les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de fourniture, \u00e0 savoir l’objet de la livraison, les quantit\u00e9s livr\u00e9es, le prix, la date de livraison et le lieu de livraison, sauf si les CGV en disposent autrement.<\/li>\n
                                                2. Toutes les d\u00e9clarations d’intention contenues dans la Commande lient les parties et Four Pack reconna\u00eet que les personnes qui font des d\u00e9clarations d’intention au nom de Four Pack sous la forme d’une Commande sont autoris\u00e9es \u00e0 faire de telles d\u00e9clarations en son nom, \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 que cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite par une personne non autoris\u00e9e, identifi\u00e9e par son nom et son pr\u00e9nom, qui est responsable d’un tel acte en tant que repr\u00e9sentant pr\u00e9sum\u00e9.<\/li>\n
                                                3. La commande doit \u00eatre soumise au fournisseur par \u00e9crit, \u00e0 moins que le fournisseur ne pr\u00e9voie d’autres moyens pour ce faire.<\/li>\n
                                                4. Les commandes envoy\u00e9es \u00e0 l’adresse e-mail, au num\u00e9ro de fax ou par tout autre moyen indiqu\u00e9 par le Fournisseur sont consid\u00e9r\u00e9es comme une d\u00e9claration re\u00e7ue par le Fournisseur avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n
                                                5. La commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par le Fournisseur dans un d\u00e9lai de 7 jours, dans la m\u00eame forme que celle dans laquelle la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Le d\u00e9but des activit\u00e9s d\u00e9coulant de la commande \u00e9quivaut \u00e0 la confirmation de la commande par le Fournisseur. La confirmation apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9 ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e par Four Pack. <\/li>\n
                                                6. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le contenu et l’\u00e9tendue du contrat de livraison sont d\u00e9termin\u00e9s exclusivement par le contenu de la commande et des CGV. Les confirmations divergentes du Fournisseur sont consid\u00e9r\u00e9es comme une nouvelle offre du Fournisseur, qui n’est contraignante que si Four Pack l’accepte express\u00e9ment par \u00e9crit. Les confirmations divergentes des offres du Fournisseur par Four Pack sont consid\u00e9r\u00e9es comme une nouvelle commande. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Livraisons<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Le fournisseur effectue la livraison sur la base du contrat de livraison et des CGV.<\/li>\n
                                                  2. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur confirme qu’il dispose des connaissances, de l’exp\u00e9rience et des moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat de fourniture, que l’objet de la fourniture entre dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale et que les objets, services ou \u0153uvres qu’il met \u00e0 disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers.<\/li>\n
                                                  3. Le Fournisseur est tenu de livrer \u00e0 Four Pack, \u00e0 ses frais, le bien \u00e0 livrer dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par Four Pack, sauf disposition contraire du contrat de livraison.<\/li>\n
                                                  4. Le Fournisseur est tenu de respecter strictement le d\u00e9lai de livraison. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter le d\u00e9lai fix\u00e9, il est tenu d’en informer imm\u00e9diatement Four Pack en lui donnant les raisons du retard et la dur\u00e9e probable de celui-ci. Dans ce cas, Four Pack peut renoncer gratuitement \u00e0 la livraison. Four Pack doit informer le Fournisseur de cette renonciation dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les 3 jours suivant la notification du retard. <\/li>\n
                                                  5. Si l’exp\u00e9dition de l’objet de la livraison ou la r\u00e9ception de la livraison est retard\u00e9e pour des raisons imputables au fournisseur, les frais occasionn\u00e9s par ce retard lui seront factur\u00e9s.<\/li>\n
                                                  6. Si le Fournisseur retarde le d\u00e9but de la fabrication ou l’ach\u00e8vement de l’objet de la livraison au point qu’il semble improbable qu’il puisse l’achever dans les d\u00e9lais, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison avant l’expiration du d\u00e9lai de livraison, sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n
                                                  7. En cas de non-respect par le Fournisseur du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du contrat de livraison, quelle qu’en soit la raison, nonobstant tout autre droit, Four Pack est en droit de remplacer la livraison aux frais et risques du Fournisseur, sous r\u00e9serve du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi. La condition pr\u00e9alable au remplacement vis\u00e9 \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente est que Four Pack mette le Fournisseur en demeure par \u00e9crit d’ex\u00e9cuter correctement le contrat de livraison au moins dans les 3 jours. <\/li>\n
                                                  8. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la livraison, Four Pack a le droit de v\u00e9rifier la livraison par des contr\u00f4les quantitatifs et qualitatifs afin de s’assurer de l’exactitude de l’ex\u00e9cution du contrat de livraison. Four Pack a le droit de v\u00e9rifier tous les \u00e9l\u00e9ments de la livraison ainsi que chacun de ses \u00e9l\u00e9ments. <\/li>\n
                                                  9. Le risque de perte ou d’endommagement ainsi que les charges et avantages li\u00e9s \u00e0 la livraison sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Four Pack au moment de la r\u00e9ception sans d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e par Four Pack, sauf mention contraire dans le contrat de livraison.<\/li>\n
                                                  10. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Modification du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Si les parties ont convenu d’une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, le fournisseur ne peut pas demander une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame si l’ampleur ou le co\u00fbt des travaux ne pouvaient pas \u00eatre pr\u00e9vus au moment de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                                                    2. La r\u00e9mun\u00e9ration comprend tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture, y compris le risque pour le Fournisseur d’estimer tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture, tous les frais, imp\u00f4ts, taxes et autres charges publiques qui peuvent \u00eatre dus dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture et la r\u00e9mun\u00e9ration pour le transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le Fournisseur \u00e0 Four Pack, l’octroi de licences, de consentements et d’autorisations. Une sous-estimation, une omission ou une reconnaissance incorrecte de l’\u00e9tendue du contrat ne donne pas le droit de demander une modification du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mentionn\u00e9 dans le contrat de fourniture. <\/li>\n
                                                    3. Si la r\u00e9mun\u00e9ration du fournisseur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’un r\u00e9capitulatif des travaux pr\u00e9vus et des co\u00fbts pr\u00e9visibles (r\u00e9mun\u00e9ration sur la base d’un devis) et si, pendant la fabrication du bien \u00e0 livrer, le montant des prix ou des taux pr\u00e9c\u00e9demment applicables aux calculs du devis a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par ordre d’un organe d’\u00c9tat comp\u00e9tent, chaque partie peut exiger une modification correspondante de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au paiement des mat\u00e9riaux ou de la main-d’\u0153uvre effectu\u00e9 avant la modification des prix ou des taux. Si, dans ces cas, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une augmentation substantielle de la r\u00e9mun\u00e9ration sur devis appara\u00eet, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison, mais doit le faire imm\u00e9diatement et payer au Fournisseur une partie raisonnable de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Le Fournisseur ne peut pas exiger une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration s’il a effectu\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires sans obtenir l’accord de Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                      Paiements<\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. La base de l’\u00e9mission d’une facture avec TVA par le Fournisseur est un proc\u00e8s-verbal d’acceptation sans erreur de l’objet de la livraison, sign\u00e9 par Four Pack, et, dans le cas de la livraison de marchandises, un document correspondant de r\u00e9ception des marchandises, sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Four Pack, dont le Fournisseur est tenu de joindre une copie \u00e0 la facture avec TVA.<\/li>\n
                                                      2. Seule la r\u00e9ception par Four Pack d’une facture de TVA correctement \u00e9mise, conform\u00e9ment au paragraphe 1, et la livraison des documents requis dans le contrat de livraison donnent lieu \u00e0 une obligation de paiement de la part de Four Pack, sous r\u00e9serve du paragraphe 3 ci-dessous.<\/li>\n
                                                      3. En cas de non-conformit\u00e9 de tout ou partie de la livraison avec le contrat de fourniture, le paiement d’une facture donn\u00e9e peut \u00eatre retenu en tout ou partie (en fonction de la valeur non conforme de la livraison) jusqu’\u00e0 ce que la livraison soit correctement effectu\u00e9e.<\/li>\n
                                                      4. La r\u00e9mun\u00e9ration due au Fournisseur pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat de fourniture sera pay\u00e9e sur la base des factures \u00e9mises par le Fournisseur apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’objet de la fourniture et conform\u00e9ment aux CGV, sauf si le Contrat de fourniture pr\u00e9voit express\u00e9ment la facturation avant l’ach\u00e8vement de la fourniture ou apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de la partie convenue de la fourniture.<\/li>\n
                                                      5. Si le prix n’est pas indiqu\u00e9 dans la commande, le Fournisseur d\u00e9terminera le prix avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution de la commande et poursuivra l’ex\u00e9cution de la commande, \u00e0 condition que Four Pack donne son accord \u00e9crit sur le prix.<\/li>\n
                                                      6. Le Fournisseur ne peut pas transf\u00e9rer sa cr\u00e9ance sur Four Pack \u00e0 une tierce personne sans l’accord \u00e9crit de Four Pack.<\/li>\n
                                                      7. Il est interdit au Fournisseur de compenser les cr\u00e9ances envers Four Pack avec des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sans l’accord \u00e9crit de Four Pack.<\/li>\n
                                                      8. Dans les 14 jours suivant la demande de Four Pack, le Fournisseur remettra \u00e0 Four Pack l’original du certificat de r\u00e9sidence fiscale du Fournisseur. Toutes les cons\u00e9quences de la non-pr\u00e9sentation par le Fournisseur du certificat susmentionn\u00e9 seront \u00e0 la charge du Fournisseur. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Materiale<\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. Le fournisseur fabrique l’objet de la livraison \u00e0 partir de ses propres mat\u00e9riaux, sauf indication contraire dans la commande.<\/li>\n
                                                        2. Si les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication de l’objet de la livraison sont fournis par Four Pack, le Fournisseur doit les utiliser correctement, \u00e9tablir une facture et restituer la partie non utilis\u00e9e.<\/li>\n
                                                        3. Si les mat\u00e9riaux fournis par Four Pack ne conviennent pas \u00e0 la fabrication correcte de l’objet de la livraison ou si d’autres circonstances susceptibles de perturber la fabrication correcte surviennent, le Fournisseur doit en informer Four Pack imm\u00e9diatement par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                        4. Si Four Pack a fourni elle-m\u00eame les mat\u00e9riaux, elle peut, en cas de r\u00e9siliation du contrat ou si elle confie la fabrication de l’objet de la livraison \u00e0 une autre personne, exiger du fournisseur la restitution des mat\u00e9riaux et la remise de l’ouvrage commenc\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Obligations du fournisseur :<\/p>\n

                                                          Les obligations du fournisseur comprennent notamment<\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. Ex\u00e9cuter le Contrat de fourniture avec toute la diligence requise, conform\u00e9ment au Contrat de fourniture et \u00e0 la documentation technique, ainsi qu’aux principes des connaissances techniques, aux r\u00e9glementations, aux autorisations et aux normes industrielles applicables, en utilisant des mat\u00e9riaux qui r\u00e9pondent aux exigences des produits autoris\u00e9s \u00e0 la commercialisation et \u00e0 l’utilisation ;<\/li>\n
                                                          2. Ex\u00e9cution et livraison de l’objet de la livraison dans le d\u00e9lai fix\u00e9,<\/li>\n
                                                          3. la communication en temps utile \u00e0 Four Pack de l’\u00e9tat actuel de l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ; le Fournisseur est toujours tenu, ind\u00e9pendamment de la demande de Four Pack, d’informer Four Pack des circonstances qui peuvent influencer le non-respect par le Fournisseur du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ;<\/li>\n
                                                          4. Fournir les \u00e9quipements (machines et appareils) n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la fourniture et r\u00e9pondant \u00e0 toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re ;<\/li>\n
                                                          5. la r\u00e9paration en temps utile des d\u00e9fauts de l’objet de la livraison,<\/li>\n
                                                          6. indemniser Four Pack de toute r\u00e9clamation de toute personne li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution, \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou \u00e0 l’ex\u00e9cution incorrecte des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat de fourniture<\/li>\n
                                                          7. Permettre, \u00e0 chaque demande de Four Pack, de v\u00e9rifier l’\u00e9tat actuel de la Commande dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu utilis\u00e9 par le Fournisseur pour ex\u00e9cuter la Commande. Le Fournisseur est tenu de faire auditer par un repr\u00e9sentant de Four Pack la partie de la Fourniture achev\u00e9e \u00e0 ce jour ainsi que le processus de production dans lequel la Fourniture est ou sera cr\u00e9\u00e9e. Au cours de l’audit, le repr\u00e9sentant de Four Pack a le droit d’attirer l’attention du Fournisseur sur les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de la Fourniture ou du processus technologique et le Fournisseur est tenu de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts. Four Pack s’engage \u00e0 informer le Fournisseur de son intention de r\u00e9aliser l’audit au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’audit. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                            R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts<\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. Si l’objet de la livraison est fabriqu\u00e9 par le Fournisseur de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse ou non conforme au contrat, Four Pack peut demander au Fournisseur de modifier la m\u00e9thode de fabrication en fixant un d\u00e9lai raisonnable. Si le d\u00e9lai fix\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, Four Pack peut r\u00e9silier le contrat de livraison ou confier la r\u00e9paration ou la poursuite de l’ex\u00e9cution de l’objet de la livraison \u00e0 une autre personne, aux frais et aux risques du Fournisseur. <\/li>\n
                                                            2. Si l’objet de la livraison est entach\u00e9 d’un d\u00e9faut, Four Pack peut, \u00e0 son choix, exiger son remplacement par un objet exempt de d\u00e9faut ou la suppression du d\u00e9faut, ce qui n’affecte toutefois pas les droits de Four-Pack de r\u00e9duire le prix ou de r\u00e9silier le contrat de livraison.<\/li>\n
                                                            3. Four Pack doit imm\u00e9diatement, et au plus tard dans les 5 jours suivant la d\u00e9couverte d’un d\u00e9faut, en informer le Fournisseur par \u00e9crit. La notification doit pr\u00e9ciser le d\u00e9faut et la demande de Four Pack qui en d\u00e9coule. <\/li>\n
                                                            4. Le Fournisseur s’engage \u00e0 confirmer imm\u00e9diatement par \u00e9crit la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation. Si le Fournisseur ne confirme pas la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d’un jour ouvrable \u00e0 compter de sa pr\u00e9sentation par Four Pack, le Fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 l’avoir confirm\u00e9e \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai. <\/li>\n
                                                            5. Le Fournisseur est tenu de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de notification par Four Pack, \u00e0 moins que Four Pack n’accepte par \u00e9crit un autre d\u00e9lai pour la r\u00e9paration des d\u00e9fauts signal\u00e9s.<\/li>\n
                                                            6. Si le Fournisseur refuse de rem\u00e9dier au d\u00e9faut couvert de l’objet de la livraison ou d’une partie de celui-ci, s’il ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce d\u00e9faut dans le d\u00e9lai constat\u00e9 ou si les travaux de r\u00e9paration ne sont pas effectu\u00e9s correctement, Four Pack est en droit de faire rem\u00e9dier lui-m\u00eame ou par un tiers aux d\u00e9fauts, aux frais et aux risques du Fournisseur.<\/li>\n
                                                            7. Le Fournisseur est tenu, \u00e0 ses propres frais, de r\u00e9parer le d\u00e9faut \u00e0 l’endroit du d\u00e9faut ou d’enlever le bien meuble d\u00e9fectueux l\u00e0 o\u00f9 il se trouve au moment de l’apparition du d\u00e9faut. Au cas o\u00f9 le remplacement ou la r\u00e9paration n\u00e9cessiterait des activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires telles que le d\u00e9montage, le Fournisseur est tenu d’effectuer les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es \u00e0 ses propres frais dans le d\u00e9lai convenu avec Four Pack, \u00e0 moins que Four Pack n’accepte par \u00e9crit d’effectuer ces activit\u00e9s par ses propres moyens aux frais du Fournisseur. <\/li>\n
                                                            8. A la demande de Four Pack, le Fournisseur est tenu d’enlever le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux chez Four Pack et de rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences d’un tel enl\u00e8vement ou aux cons\u00e9quences d’une nouvelle ex\u00e9cution de la livraison. En cas de refus injustifi\u00e9 du Fournisseur d’enlever le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux et de rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences, le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux sera stock\u00e9 par Four Pack aux frais et risques du Fournisseur. <\/li>\n
                                                            9. Si la Fourniture est d\u00e9fectueuse, Four Pack peut faire une d\u00e9claration de r\u00e9duction du prix ou de r\u00e9siliation du contrat de fourniture, \u00e0 moins que le Fournisseur ne remplace imm\u00e9diatement et sans inconv\u00e9nient majeur pour Four Pack la Fourniture d\u00e9fectueuse (ou une partie de la Fourniture) par une Fourniture sans d\u00e9faut ou ne r\u00e9pare imm\u00e9diatement le d\u00e9faut. Cette limitation ne s’applique pas si la Fourniture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e ou r\u00e9par\u00e9e par le Fournisseur ou si le Fournisseur n’a pas respect\u00e9 l’obligation de remplacer la Fourniture par une Fourniture sans d\u00e9faut ou d’y rem\u00e9dier. Le prix r\u00e9duit doit \u00eatre proportionnel au prix contractuel \u00e0 la valeur de la chose d\u00e9fectueuse par rapport \u00e0 la chose non d\u00e9fectueuse. <\/li>\n
                                                            10. Sans pr\u00e9judice d’autres dispositions, le Fournisseur d\u00e9gage Four Pack de toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de l’objet de la livraison, notamment en restituant ou en payant les p\u00e9nalit\u00e9s, dommages et frais encourus, y compris les frais de proc\u00e9dure judiciaire et administrative.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              D\u00e9mission<\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. Tant que l’objet de la livraison n’est pas termin\u00e9, Four Pack peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier le contrat et doit payer la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Dans ce cas, Four Pack peut toutefois d\u00e9duire ce que le Fournisseur a \u00e9conomis\u00e9 en raison de la non-production de l’objet de la livraison. <\/li>\n
                                                              2. En cas de retard dans l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat de fourniture par le Fournisseur, Four Pack peut accorder au Fournisseur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 7 jours pour l’ex\u00e9cution, sous peine de voir Four Pack r\u00e9silier le contrat si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9. Dans ce cas, Four Pack est lib\u00e9r\u00e9e de l’obligation de payer la r\u00e9mun\u00e9ration due au Fournisseur. Four Pack peut \u00e9galement exiger l’ex\u00e9cution du contrat de livraison et l’indemnisation des dommages caus\u00e9s par le retard, soit sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, soit apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai sans r\u00e9sultat. <\/li>\n
                                                              3. Si l’objet de la livraison est divisible et que le Fournisseur n’est en retard que pour une partie de la prestation, le droit de r\u00e9siliation de Four Pack se limite, \u00e0 son choix, soit \u00e0 cette partie de la prestation, soit \u00e0 la totalit\u00e9 du reste de la prestation non fournie.<\/li>\n
                                                              4. La d\u00e9claration de r\u00e9siliation peut \u00eatre faite dans les 60 jours suivant la connaissance des circonstances justifiant la d\u00e9claration de r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                P\u00e9nalit\u00e9s<\/p>\n

                                                                Le Fournisseur paiera \u00e0 Four Pack des p\u00e9nalit\u00e9s, quelle que soit la raison de la non-ex\u00e9cution ou de l’ex\u00e9cution incorrecte du contrat de fourniture, dans les cas suivants :<\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. en cas de non-respect du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de la livraison (ou de sa partie) – \u00e0 hauteur de 2% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute constat\u00e9e dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard ;<\/li>\n
                                                                2. en cas de non-respect du d\u00e9lai de suppression des d\u00e9fauts – \u00e0 hauteur de 2 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute fix\u00e9e <\/a>dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard, \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour leur suppression,<\/li>\n
                                                                3. en cas de r\u00e9siliation du contrat de livraison par Four Pack ou par le Fournisseur pour des raisons imputables au Fournisseur, \u00e0 hauteur de 20% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute fix\u00e9e dans le contrat de livraison,<\/li>\n
                                                                4. en cas de violation par le fournisseur de la disposition de l’al. L), paragraphe 2, ou lettre L), paragraphe 2. M) – 1000 EUR pour chaque violation. <\/li>\n
                                                                5. Les p\u00e9nalit\u00e9s n’excluent pas le droit de Four Pack de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe le montant de la p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n
                                                                6. Les p\u00e9nalit\u00e9s accumul\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9duites de la r\u00e9mun\u00e9ration du Fournisseur sans explications ni demandes de paiement suppl\u00e9mentaires de la part de Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Traitement des donn\u00e9es, confidentialit\u00e9<\/p>\n

                                                                    \n
                                                                  1. Les donn\u00e9es personnelles du Fournisseur de Four Pack obtenues dans le cadre de la relation commerciale seront stock\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46 \/ CE, et aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs susmentionn\u00e9s. Hormis les obligations de communication l\u00e9gales ou administratives, les donn\u00e9es ne seront communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers qu’avec l’accord du fournisseur. <\/li>\n
                                                                  2. Les informations et donn\u00e9es issues de la relation commerciale doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et le Fournisseur est tenu de respecter la confidentialit\u00e9 de ces informations. Les informations confidentielles sont toutes les informations, mat\u00e9riaux, documents que Four Pack fournit au Fournisseur par \u00e9crit, oralement ou sous une autre forme avant et apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du Contrat de fourniture, qu’elles soient ou non qualifi\u00e9es de confidentielles par Four Pack. Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui \u00e9taient dans le domaine public au moment de leur acquisition par le Fournisseur ou qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 rendues publiques par Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    Droits d’auteur<\/p>\n

                                                                    Four Pack se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment les droits d’auteur, sur tous les documents et donn\u00e9es remis au Fournisseur. Les documents et donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Fournisseur que dans la mesure des droits d’utilisation express\u00e9ment accord\u00e9s par Four Pack ou imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation de la livraison. En particulier, les reproductions et la transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins \u00e9conomiques propres ne sont pas autoris\u00e9es. <\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. Juridiction comp\u00e9tente, droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution<\/li>\n
                                                                    2. Si le Fournisseur est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge social de Four Pack ; Four Pack est toutefois en droit d’intenter une action contre le Fournisseur aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral de ce dernier.<\/li>\n
                                                                    3. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique aux pr\u00e9sentes CGV et aux contrats de livraison conclus en vertu de celles-ci.<\/li>\n
                                                                    4. Sauf stipulation contraire du contrat de livraison, le lieu d’ex\u00e9cution des livraisons ainsi que des paiements \u00e0 effectuer \u00e0 Four Pack est le si\u00e8ge social de Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Clause de sauvegarde<\/p>\n

                                                                      Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune r\u00e9glementaire, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les parties au contrat de livraison s’engagent \u00e0 remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif contractuel vis\u00e9. Cela s’applique \u00e9galement aux dispositions partielles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es sans que la partie restante perde son contenu r\u00e9glementaire. La disposition invalide ou incompl\u00e8te sera remplac\u00e9e par la loi et la jurisprudence. <\/p>\n

                                                                      Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n

                                                                      Situation en ao\u00fbt 2021<\/p>\n

                                                                      [\/et_pb_text][et_pb_text ol_position=\u00a0\u00bboutside\u00a0\u00bb ol_item_indent=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.4em\u00a0\u00bb link_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bbgcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8″ header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb header_3_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_3_font_size=\u00a0\u00bb23px\u00a0\u00bb header_3_line_height=\u00a0\u00bb1.3em\u00a0\u00bb link_text_color_tablet=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_phone=\u00a0\u00bb#000000″ link_text_color_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-9b5fa4f4-d94a-4977-83a3-cebef2b007f8%22:%91%22header_text_color%22,%22link_text_color__hover%22%93}\u00a0\u00bb link_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb link_text_color__hover=\u00a0\u00bb#e84910″]<\/p>\n

                                                                      Og\u00f3lne warunki wsp\u00f3\u0142pracy z dostawcami towar\u00f3w i us\u0142ug dla FOUR PACK GmbH<\/strong><\/p>\n

                                                                      Definicje<\/p>\n

                                                                      Na potrzeby niniejszych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w wsp\u00f3\u0142pracy z dostawcami towar\u00f3w i us\u0142ug dla FOUR PACK GmbH nast\u0119puj\u0105ce zwroty otrzymuj\u0105 poni\u017cej okre\u015blone znaczenie :<\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. \n
                                                                          \n
                                                                        1. Four Pack – Four Pack GmbH z siedzib\u0105 w Hude (Niemcy), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude \/ Altmoorhausen, wpisany do rejestru sp\u00f3\u0142ek prowadzonego przez S\u0105d w Oldenburgu pod numerem HRB 205716, NIP : DE 276619594, www.four-pack.de ;<\/a><\/li>\n
                                                                        2. Dostawca\/y – przedsi\u0119biorca, kt\u00f3remu Four Pack sk\u0142ada Zam\u00f3wienie na wykonanie dostawy ;<\/li>\n
                                                                        3. Og\u00f3lne Warunki – niniejsze Og\u00f3lne warunki wsp\u00f3\u0142pracy z dostawcami towar\u00f3w i us\u0142ug dla Four Pack ;<\/li>\n
                                                                        4. Dostawa – dostawa i sprzeda\u017c ruchomo\u015bci lub praw, a tak\u017ce \u015bwiadczenie us\u0142ug lub wykonanie prac dla Four Pack przez Dostawc\u0119 ;<\/li>\n
                                                                        5. Przedmiot dostawy – us\u0142ugi \u015bwiadczone przez Dostawc\u0119 b\u0119d\u0105ce przedmiotem Dostawy ;<\/li>\n
                                                                        6. Zam\u00f3wienie – zam\u00f3wienie od Four Pack na Dostaw\u0119 (zlecenie dostawy), b\u0119d\u0105ce ofert\u0105 Four Pack zawarcia Umowy Dostawy,<\/li>\n
                                                                        7. Umowa dostawy – Umowa Dostawy zawarta mi\u0119dzy Four Pack a Dostawc\u0105 ;<\/li>\n
                                                                        8. Forma pisemna – w Og\u00f3lnych Warunkach okre\u015blana r\u00f3wnie\u017c jako \u00ab\u00a0pisemnie\u00a0\u00bb i zwroty r\u00f3wnowa\u017cne – forma pisemna jest zachowywana w przypadku przekazu pisemnego, teleksowego lub elektronicznego, nawet je\u015bli document nie jest podpisany, pod warunkiem, \u017ce wiadomo\u015b\u0107 wys\u0142ana poczt\u0105 elektroniczn\u0105 zawiera dane, kt\u00f3re nale\u017cycie identyfikuj\u0105 nadawc\u0119 (imi\u0119 i nazwisko, numer telefonu) oraz adres, kt\u00f3ry zawiera domen\u0119 firmow\u0105 Dostawcy lub Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            \n
                                                                          1. Zakres zastosowania, zawarcie umowy\n
                                                                              \n
                                                                            1. Og\u00f3lne Warunki s\u0105 integraln\u0105 cz\u0119\u015bci\u0105 ka\u017cdego Zam\u00f3wienia.<\/li>\n
                                                                            2. Og\u00f3lne Warunki s\u0105 akceptowane wraz zawarciem Umowy dostawy, chyba \u017ce Dostawca wyra\u017anie sprzeciwi si\u0119 zastosowaniu Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w na pi\u015bmie przed zawarciem Umowy Dostawy.<\/li>\n
                                                                            3. Umowa dostawy zostaje zawarta z chwil\u0105 przyj\u0119cia (potwierdzenia) Zam\u00f3wienia przez Dostawc\u0119 lub podj\u0119cia przez Dostawc\u0119 czynno\u015bci wynikaj\u0105cych z Zam\u00f3wienia albo przyj\u0119cia przez Four Pack oferty z\u0142o\u017conej przez Dostawc\u0119 w wyniku z\u0142o\u017cenia Zam\u00f3wienia. Przyjmuje si\u0119, \u017ce wraz zawarciem Umowy dostawy, Dostawca nieodwo\u0142alnie zaakceptowa\u0142 Og\u00f3lne Warunki w stanie niezmienionym. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                \n
                                                                              1. \n
                                                                                  \n
                                                                                1. W przypadku sprzeczno\u015bci i luk, w pierwszej kolejno\u015bci zastosowanie znajduj\u0105 indywidualne ustalenia Four Pack i Dostawcy, a nast\u0119pnie kolejno : warunki okre\u015blone w Umowie dostawy, Og\u00f3lne Warunki oraz przepisy prawa.<\/li>\n
                                                                                2. Og\u00f3lne warunki, wzory um\u00f3w lub inne r\u00f3wnowa\u017cne dokumenty Dostawcy nie znajduj\u0105 zastosowania, nawet je\u015bli zosta\u0142y przekazane Four Pack na pi\u015bmie lub w inny spos\u00f3b i Four Pack nie sprzeciwi\u0142 si\u0119 ich zastosowaniu.<\/li>\n
                                                                                3. Ustalenia ustne, odst\u0119pstwa od niniejszych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w oraz ich uzupe\u0142nienia i wy\u0142\u0105czenia wymagaj\u0105 dla swej wa\u017cno\u015bci potwierdzenia w formie pisemnej.<\/li>\n
                                                                                4. Wszelkie uzgodnienia, deklaracje i zobowi\u0105zania zwi\u0105zane z Umow\u0105 dostawy dla swej wa\u017cno\u015bci wymagaj\u0105 sporz\u0105dzenia w Formie pisemnej.<\/li>\n
                                                                                5. Four Pack zastrzega sobie prawo do zmiany Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w. W takiej sytuacji informacja o zmianie Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w zostanie opublikowana na stronie internetowej Four Pack – www.four-pack.de <\/a>– w terminie 21 dni przed wej\u015bciem w \u017cycie planowanych zmian wraz z tre\u015bci\u0105 zmienionych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Zam\u00f3wienia<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. \n
                                                                                        \n
                                                                                      1. W Zam\u00f3wieniu nale\u017cy okre\u015bli\u0107 co najmniej najwa\u017cniejsze elementy Umowy dostawy, tj. Przedmiot Dostawy, ilo\u015b\u0107 dostarczanych towar\u00f3w lub us\u0142ug, cen\u0119, termin Dostawy oraz miejsce Dostawy, chyba \u017ce Og\u00f3lne Warunki stanowi\u0105 inaczej. <\/li>\n
                                                                                      2. Wszelkie o\u015bwiadczenia woli zawarte w Zam\u00f3wieniu s\u0105 wi\u0105\u017c\u0105ce dla stron. Ponadto Four Pack deklaruje, \u017ce osoby sk\u0142adaj\u0105ce o\u015bwiadczenia woli w formie Zam\u00f3wienia w imieniu Four Pack s\u0105 uprawnione do sk\u0142adania takich o\u015bwiadcze\u0144, chyba \u017ce mo\u017cna wykaza\u0107, \u017ce o\u015bwiadczenie to zosta\u0142o z\u0142o\u017cone przez wskazan\u0105 z imienia i nazwiska osob\u0119 nieuprawnion\u0105, kt\u00f3ra jako rzekomy pe\u0142nomocnik ponosi odpowiedzialno\u015b\u0107 za taki czyn. <\/li>\n
                                                                                      3. Zam\u00f3wienie nale\u017cy z\u0142o\u017cy\u0107 dostawcy w Formie pisemnej, chyba \u017ce Dostawca przewiduje do tego r\u00f3wnie\u017c inne formy.<\/li>\n
                                                                                      4. Zam\u00f3wienia przes\u0142ane na podany przez Dostawc\u0119 adres e-mail, numer faksu lub poprzez inny \u015brodek komunikacji podany przez Dostawc\u0119 w celu kontaktu z kontrahentami uwa\u017ca si\u0119 za otrzymane przez Dostawc\u0119 ze wszystkimi konsekwencjami z tego wynikaj\u0105cymi.<\/li>\n
                                                                                      5. Zam\u00f3wienie powinno zosta\u0107 potwierdzone przez Dostawc\u0119 w ci\u0105gu 7 dni w takiej samej formie, w jakiej zosta\u0142o z\u0142o\u017cone. Rozpocz\u0119cie czynno\u015bci zwi\u0105zanych z realizacj\u0105 Zam\u00f3wienia jest r\u00f3wnoznaczne z potwierdzeniem Zam\u00f3wienia przez Dostawc\u0119. Potwierdzenie dokonane po up\u0142ywie powy\u017cszego terminu nie jest wi\u0105\u017c\u0105ce dla Four Pack. <\/li>\n
                                                                                      6. O tre\u015bci i zakresie Umowy dostawy decyduje co do zasady wy\u0142\u0105cznie tre\u015b\u0107 Zam\u00f3wienia i Og\u00f3lne Warunki. Propozycje Dostawcy zawieraj\u0105ce elementy odbiegaj\u0105ce od tre\u015bci Zam\u00f3wienia uwa\u017cane s\u0105 za now\u0105 ofert\u0119 Dostawcy, kt\u00f3ra staje si\u0119 wi\u0105\u017c\u0105ca dopiero po wyra\u017anej pisemnej akceptacji przez Four Pack. Potwierdzenia ofert Dostawcy przez Four Pack, zawieraj\u0105ce elementy odbiegaj\u0105ce od oferty Dostawcy poczytuje si\u0119 jako nowe Zam\u00f3wienie. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                         <\/p>\n

                                                                                          \n
                                                                                        1. Dostawy\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. Dostawca realizuje Dostaw\u0119 na podstawie Umowy dostawy i Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w.<\/li>\n
                                                                                          2. Zawieraj\u0105c Umow\u0119 dostawy Dostawca potwierdza, \u017ce posiada wiedz\u0119, do\u015bwiadczenie i \u015brodki techniczne niezb\u0119dne do prawid\u0142owego wykonania Umowy dostawy, \u017ce Dostawa Przedmiotu dostawy wchodzi w zakres jego dzia\u0142alno\u015bci gospodarczej oraz, \u017ce wykonanie przez niego Umowy dostawy nie narusza praw os\u00f3b trzecich.<\/li>\n
                                                                                          3. Dostawca zobowi\u0105zany jest dostarczy\u0107 Przedmiot dostawy do Four Pack na w\u0142asny koszt, w terminie okre\u015blonym przez Four Pack, chyba \u017ce Umowa dostawy stanowi inaczej.<\/li>\n
                                                                                          4. Dostawca jest zobowi\u0105zany do \u015bcis\u0142ego przestrzegania wyznaczonego terminu Dostawy. Je\u017celi Dostawca nie jest w stanie dotrzyma\u0107 terminu Dostawy, zobowi\u0105zany jest niezw\u0142ocznie powiadomi\u0107 o tym Four Pack, podaj\u0105c przyczyny op\u00f3\u017anienia i przewidywany czas trwania op\u00f3\u017anienia. W takim przypadku Four Pack mo\u017ce zrezygnowa\u0107 z Dostawy, nie ponosz\u0105c przy tym \u017cadnych koszt\u00f3w z tego tytu\u0142u. Four Pack jest zobowi\u0105zany niezw\u0142ocznie powiadomi\u0107 Dostawc\u0119 o odst\u0105pieniu od Dostawy, nie p\u00f3\u017aniej ni\u017c na 3 dni po powiadomieniu o op\u00f3\u017anieniu. <\/li>\n
                                                                                          5. Je\u017celi wysy\u0142ka Przedmiotu dostawy lub odbi\u00f3r Dostawy op\u00f3\u017ani si\u0119 z przyczyn le\u017c\u0105cych po stronie Dostawcy, zostanie on obci\u0105\u017cony kosztami powsta\u0142ymi po stronie Four Pack wyniku op\u00f3\u017anienia.<\/li>\n
                                                                                          6. Je\u017celi Dostawca op\u00f3\u017ania rozpocz\u0119cie produkcji lub skompletowanie Przedmiotu dostawy na tyle, \u017ce wydaje si\u0119 ma\u0142o prawdopodobne, \u017ce zdo\u0142a zrealizowa\u0107 Dostaw\u0119 well terminie, Four Pack mo\u017ce odst\u0105pi\u0107 od Umowy dostawy przed terminem jej realizacji, bez wyznaczania dodatkowego terminu na wykonanie Dostawy.<\/li>\n
                                                                                          7. Je\u017celi Dostawca z jakiegokolwiek powodu nie dotrzyma terminu realizacji Umowy dostawy, Four Pack mo\u017ce, niezale\u017cnie od innych przys\u0142uguj\u0105cych mu uprawnie\u0144, zleci\u0107 realizacj\u0119 Umowy dostawy podmiotowi trzeciemu, na koszt i ryzyko Dostawcy (zwane dalej : \u00ab\u00a0Wykonaniem zast\u0119pczym\u00a0\u00bb), przy czym Wykonanie zast\u0119pcze nie wy\u0142\u0105cza roszcze\u0144 o odszkodowanie w wysoko\u015bci poniesionej przez Four Pack szkody. Warunkiem zlecenia Wykonania zast\u0119pczego jest uprzednie zwr\u00f3cenie si\u0119 do Dostawcy, w Formie pisemnej, o prawid\u0142owe wykonanie Umowy dostawy w terminie nie kr\u00f3tszym ni\u017c 3 dni. <\/li>\n
                                                                                          8. Po otrzymaniu Dostawy Four Pack jest uprawniony do sprawdzenia Dostawy poprzez badania ilo\u015bciowe i jako\u015bciowe, pod k\u0105tem prawid\u0142owo\u015bci wykonania Umowy dostawy. Four Pack ma prawo do sprawdzenia wszystkich element\u00f3w Dostawy, jak r\u00f3wnie\u017c poszczeg\u00f3lnych jej element\u00f3w. <\/li>\n
                                                                                          9. Ryzyko utraty lub uszkodzenia oraz ci\u0119\u017cary i korzy\u015bci zwi\u0105zane z Dostaw\u0105 przechodz\u0105 na Four Pack z chwil\u0105 przej\u0119cia Przedmiotu dostawy przez Four Pack, chyba \u017ce Umowa dostawy stanowi inaczej.<\/li>\n
                                                                                          10. Dostawy cz\u0119\u015bciowe s\u0105 dopuszczalne, o ile jest to uzasadnione z punktu widzenia Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                              \n
                                                                                            1. Zmiana wysoko\u015bci wynagrodzenia<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. \n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Je\u017celi strony ustali\u0142y p\u0142atno\u015b\u0107 rycza\u0142tow\u0105, Dostawca nie mo\u017ce \u017c\u0105da\u0107 podwy\u017cszenia wynagrodzenia, nawet je\u015bli zakres lub koszty wykonania Dostawy nie by\u0142y mo\u017cliwe do przewidzenia w momencie zawierania Umowy dostawy.<\/li>\n
                                                                                                2. Wynagrodzenie obejmuje wszelkie koszty zwi\u0105zane z wykonaniem Umowy dostawy, w tym ryzyko Dostawcy zwi\u0105zane z nieprawid\u0142owym oszacowaniem przez niego koszt\u00f3w zwi\u0105zanych z wykonaniem Umowy dostawy oraz wszelkie op\u0142aty, podatki, nale\u017cno\u015bci i inne obci\u0105\u017cenia publiczne zwi\u0105zane z wykonaniem Umowy dostawy, a tak\u017ce ewentualne koszty wynagrodzenia za przeniesienie przez Dostawc\u0119 na Four Pack praw w\u0142asno\u015bci intelektualnej, udzielenie licencji, zg\u00f3d i upowa\u017cnie\u0144. Niedoszacowanie, pomini\u0119cie lub niew\u0142a\u015bciwe rozpoznanie zakresu Umowy dostawy nie uprawnia Dostawcy do \u017c\u0105dania zmiany wysoko\u015bci wynagrodzenia okre\u015blonego w Umowie dostawy. <\/li>\n
                                                                                                3. Je\u017celi wynagrodzenie Dostawcy ustalane jest na podstawie zestawienia planowanych prac i przewidywanych koszt\u00f3w (wynagrodzenie wed\u0142ug kosztorysu) oraz je\u017celi ceny lub stawki stosowane do kalkulacji kosztorysu uleg\u0142y zmianie na skutek zarz\u0105dzenia w\u0142a\u015bciwego organu pa\u0144stwowego w trakcie wykonywania kosztorysu Dostawy, w\u00f3wczas ka\u017cda ze stron mo\u017ce za\u017c\u0105da\u0107 odpowiedniej zmiany uzgodnionego wynagrodzenia. Nie dotyczy to jednak p\u0142atno\u015bci za materia\u0142y lub koszty pracy dokonanych przed zmian\u0105 cen lub stawek. Je\u017celi w takich przypadkach zajdzie konieczno\u015b\u0107 znacznego podwy\u017cszenia wynagrodzenia w stosunku do pierwotnego kosztorysu, Four Pack mo\u017ce odst\u0105pi\u0107 od Umowy dostawy, przy czym odst\u0105pienie powinno nast\u0105pi\u0107 niezw\u0142ocznie, a Dostawcy nale\u017ce\u0107 si\u0119 b\u0119dzie wynagrodzenie w cz\u0119\u015bci odpowiadaj\u0105cej wykonanej Dostawie. Dostawca nie mo\u017ce \u017c\u0105da\u0107 podwy\u017cszenia wynagrodzenia, je\u017celi wykona\u0142 prac\u0119 dodatkow\u0105 bez uzyskania zgody Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                    \n
                                                                                                  1. P\u0142atno\u015b\u0107\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Podstaw\u0105 wystawienia przez Dostawc\u0119 faktury VAT jest protok\u00f3\u0142 odbioru Przedmiotu dostawy podpisany przez Four Pack, do kt\u00f3rego Four Pack nie wni\u00f3s\u0142 \u017cadnych uwag, oraz, w przypadku dostawy towaru, odpowiedni document przewozowy, podpisany przez upowa\u017cnionego przedstawiciela Four Pack, do kt\u00f3rego dostawca jest zobowi\u0105zany do\u0142\u0105czy\u0107 faktur\u0119 VAT wraz z jej kopi\u0105.<\/li>\n
                                                                                                    2. Dopiero otrzymanie przez Four Pack prawid\u0142owo wystawionej faktury VAT, zgodnie z ust. 1 powy\u017cej, oraz dostarczenie dokument\u00f3w wymaganych na podstawie Umowy dostawy prowadzi do powstania obowi\u0105zku zap\u0142aty po stronie Four Pack, z z zastrze\u017ceniem ust. 3 poni\u017cej. <\/li>\n
                                                                                                    3. W przypadku niezgodno\u015bci ca\u0142o\u015bci lub cz\u0119\u015bci Dostawy z Umow\u0105 dostawy p\u0142atno\u015b\u0107 za konkretn\u0105 faktur\u0119 mo\u017ce zosta\u0107 wstrzymana w ca\u0142o\u015bci lub w cz\u0119\u015bci (w zale\u017cno\u015bci od warto\u015bci Dostawy dokonanej niezgodnie z Umow\u0105 dostawy) do czasu prawid\u0142owego wykonania Dostawy.<\/li>\n
                                                                                                    4. Wynagrodzenie nale\u017cne Dostawcy za nale\u017cyte wykonanie Umowy dostawy p\u0142atne jest po przyj\u0119ciu Przedmiotu dostawy przez Four Pack i zgodnie z Og\u00f3lnymi Warunkami, na podstawie faktur wystawionych przez Dostawc\u0119, chyba \u017ce Umowa dostawy wyra\u017anie przewiduje mo\u017cliwo\u015b\u0107 wystawiania faktur przed realizacj\u0105 Dostawy lub po zrealizowaniu uzgodnionej cz\u0119\u015bci Dostawy.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                        \n
                                                                                                      1. \n
                                                                                                          \n
                                                                                                        1. Je\u017celi cena nie jest okre\u015blona w Zam\u00f3wieniu, Dostawca ustali cen\u0119 przed rozpocz\u0119ciem realizacji Zam\u00f3wienia i przyst\u0105pi do realizacji Zam\u00f3wienia jedynie wtedy, gdy Four Pack wyrazi pisemn\u0105 zgod\u0119 na ustalon\u0105 cen\u0119.<\/li>\n
                                                                                                        2. Dostawca nie mo\u017ce przenie\u015b\u0107 swojego roszczenia (cesja) wobec Four Pack na osob\u0119 trzeci\u0105 bez pisemnej zgody Four Pack.<\/li>\n
                                                                                                        3. Dostawcy nie wolno potr\u0105ca\u0107 roszcze\u0144 wobec Four Pack z roszczeniami wzajemnymi bez pisemnej zgody Four Pack.<\/li>\n
                                                                                                        4. W ci\u0105gu 14 dni od stosownego \u017c\u0105dania Four Pack, Dostawca ma obowi\u0105zek dostarczy\u0107 Four Pack orygina\u0142 certyfikatu rezydencji podatkowej Dostawcy. Wszelkie konsekwencje braku posiadania opisanego powy\u017cej certyfikatu obci\u0105\u017caj\u0105 Dostawc\u0119. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Materia\u0142y\n
                                                                                                              \n
                                                                                                            1. Dostawca wykonuje Przedmiot dostawy z w\u0142asnego materia\u0142u, chyba \u017ce w Zam\u00f3wieniu okre\u015blono inaczej.<\/li>\n
                                                                                                            2. Je\u017celi materia\u0142y do produkcji Przedmiotu dostawy s\u0105 dostarczane przez Four Pack, Dostawca jest zobowi\u0105zany do ich prawid\u0142owego wykorzystania i przed\u0142o\u017cenia rachunku oraz zwrotu nieu\u017cywanej cz\u0119\u015bci.<\/li>\n
                                                                                                            3. Je\u015bli materia\u0142 dostarczony przez Four Pack nie nadaje si\u0119 do prawid\u0142owego wytworzenia Przedmiotu dostawy lub je\u015bli zaistniej\u0105 inne okoliczno\u015bci, kt\u00f3re mog\u0105 zak\u0142\u00f3ci\u0107 prawid\u0142ow\u0105 produkcj\u0119, Dostawca jest zobowi\u0105zany do niezw\u0142ocznego pisemnego poinformowania Four Pack o tym fakcie.<\/li>\n
                                                                                                            4. Je\u017celi Four Pack sam dostarczy\u0142 materia\u0142, w przypadku odst\u0105pieniu od Umowy dostawy lub powierzenia wykonania Przedmiotu dostawy innej osobie, Four Pack mo\u017ce \u017c\u0105da\u0107 od Dostawcy zwrotu materia\u0142u i wydania rozpocz\u0119tego dzie\u0142a.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                \n
                                                                                                              1. Obowi\u0105zki dostawcy<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                Do obowi\u0105zk\u00f3w Dostawcy nale\u017cy w szczeg\u00f3lno\u015bci :<\/p>\n

                                                                                                                 <\/p>\n

                                                                                                                  \n
                                                                                                                1. \n
                                                                                                                    \n
                                                                                                                  1. \n
                                                                                                                      \n
                                                                                                                    1. Wykonanie Umowy dostawy z nale\u017cyt\u0105 staranno\u015bci\u0105, zgodnie z jej postanowieniami, a tak\u017ce z dokumentacj\u0105 techniczn\u0105, zasadami wiedzy technicznej, obowi\u0105zuj\u0105cymi przepisami, pozwoleniami oraz normami bran\u017cowymi, z wykorzystaniem materia\u0142\u00f3w spe\u0142niaj\u0105cych odpowiednie normy techniczne oraz dopuszczonych do sprzeda\u017cy i u\u017cytkowania ;<\/li>\n
                                                                                                                    2. Wykonanie i dostarczenie Przedmiotu dostawy we wskazanym terminie ;<\/li>\n
                                                                                                                    3. Terminowe powiadomienie Four Pack o aktualnym stanie realizacji Umowy dostawy ; Niezale\u017cnie od wezwania Four Pack do udzielenia informacji przez Dostawc\u0119, Dostawca jest zawsze zobowi\u0105zany do poinformowania Four Pack o wszelkich okoliczno\u015bciach, kt\u00f3re mog\u0105 mie\u0107 wp\u0142yw na niedotrzymanie przez Dostawc\u0119 terminu realizacji Umowy dostawy ;<\/li>\n
                                                                                                                    4. Zapewnienie sprz\u0119tu (maszyn i urz\u0105dze\u0144) niezb\u0119dnych do realizacji Dostawy i spe\u0142niaj\u0105cych wszystkie odpowiednie wymagania obowi\u0105zuj\u0105cych przepis\u00f3w ;<\/li>\n
                                                                                                                    5. Terminowe usuni\u0119cie wad Przedmiotu dostawy ;<\/li>\n
                                                                                                                    6. Zwolnienie Four Pack od wszelkich roszcze\u0144 os\u00f3b trzecich powsta\u0142ych w zwi\u0105zku z wykonaniem, niewykonaniem lub nienale\u017cytym wykonaniem zobowi\u0105za\u0144 Dostawcy wynikaj\u0105cych z Umowy dostawy ;<\/li>\n
                                                                                                                    7. Umo\u017cliwianie, na ka\u017cde \u017c\u0105danie Four Pack, dokonania sprawdzenia aktualnego stanu realizacji Zam\u00f3wienia w siedzibie Dostawcy albo w ka\u017cdym innym miejscu, kt\u00f3re s\u0142u\u017cy Dostawcy do wykonywania Zam\u00f3wienia. Dostawca ma obowi\u0105zek ka\u017cdorazowo dopu\u015bci\u0107 przedstawiciela Four Pack do dokonania audytu wykonanej dotychczas cz\u0119\u015bci Przedmiotu dostawy, a tak\u017ce procesu produkcyjnego, w kt\u00f3rym Przedmiot dostawy powstaje lub ma powsta\u0107. Podczas audytu przedstawiciel Four Pack jest uprawniony do zwr\u00f3cenia uwagi Dostawcy na ewentualne wady Przedmiotu dostawy lub procesu technologicznego, a Dostawca ma obowi\u0105zek usuni\u0119cia tych wad. Four Pack zobowi\u0105zuje si\u0119 do zawiadomienia Dostawcy o zamiarze wykonania audytu nie p\u00f3\u017aniej ni\u017c na 3 dni robocze przed dniem audytu. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                        \n
                                                                                                                      1. Roszczenia z tytu\u0142u wad\n
                                                                                                                          \n
                                                                                                                        1. Je\u017celi przedmiot dostawy zostanie wyprodukowany przez Dostawc\u0119 w spos\u00f3b wadliwy lub niezgodnie z Umow\u0105 dostawy, Four Pack mo\u017ce za\u017c\u0105da\u0107 od Dostawcy zmiany metody produkcji, wyznaczaj\u0105c Dostawcy odpowiedni termin. Po bezskutecznym up\u0142ywie wyznaczonego terminu, Four Pack mo\u017ce odst\u0105pi\u0107 od Umowy dostawy lub powierzy\u0107 napraw\u0119 lub dalsze wykonanie Przedmiotu dostawy osobie trzeciej – na koszt i ryzyko Dostawcy. <\/li>\n
                                                                                                                        2. Je\u017celi Przedmiot dostawy jest wadliwy, Four Pack mo\u017ce za\u017c\u0105da\u0107 jego wymiany na wolny od wad lub usuni\u0119cia wady. Powy\u017csze nie narusza prawa Four Pack do obni\u017cenia ceny lub odst\u0105pienia od Umowy dostawy. <\/li>\n
                                                                                                                        3. Four Pack jest zobowi\u0105zany niezw\u0142ocznie powiadomi\u0107 Dostawc\u0119 w Formie pisemnej o wyst\u0105pieniu wady, nie p\u00f3\u017aniej jednak ni\u017c w ci\u0105gu 5 dni od dnia wykrycia wady. W opisanym powy\u017cej zg\u0142oszeniu reklamacyjnym Four Pack zobowi\u0105zany jest opisa\u0107 wad\u0119 oraz przedstawi\u0107 po\u017c\u0105dany spos\u00f3b rozwi\u0105zania zaistnia\u0142ego problemu. <\/li>\n
                                                                                                                        4. Dostawca jest zobowi\u0105zany do niezw\u0142ocznego, potwierdzenia w Formie pisemnej otrzymania zg\u0142oszenia reklamacyjnego. Je\u017celi Dostawca nie potwierdzi otrzymania zg\u0142oszenia w ci\u0105gu 1 dnia roboczego od jego z\u0142o\u017cenia przez Four Pack, otrzymanie zg\u0142oszenia uwa\u017ca si\u0119 za potwierdzone przez Dostawc\u0119 po up\u0142ywie tego terminu. <\/li>\n
                                                                                                                        5. Dostawca jest zobowi\u0105zany do usuni\u0119cia zg\u0142oszonych przez Four Pack wad w ci\u0105gu 5 dni roboczych od daty ich zg\u0142oszenia, chyba \u017ce Four Pack wyrazi pisemn\u0105 zgod\u0119 na inny termin usuni\u0119cia wad.<\/li>\n
                                                                                                                        6. Je\u017celi Dostawca odm\u00f3wi usuni\u0119cia wady Przedmiotu dostawy lub jego cz\u0119\u015bci, nie usunie jej w ustalonym terminie b\u0105d\u017a dokona nieprawid\u0142owej naprawy Przedmiotu dostawy, Four Pack jest uprawniony do usuni\u0119cia wady na koszt i ryzyko Dostawcy, samodzielnie lub za po\u015brednictwem osoby trzeciej.<\/li>\n
                                                                                                                        7. Dostawca jest zobowi\u0105zany do usuni\u0119cia wady w miejscu, w kt\u00f3rym znajduje si\u0119 wadliwy Przedmiot dostawy lub jego cz\u0119\u015b\u0107 albo do odebrania na w\u0142asny koszt wadliwej rzeczy ruchomej, z miejsca w kt\u00f3rym si\u0119 znajdowa\u0142a w momencie wykrycia wady. W przypadku, gdy wymiana lub naprawa wymaga dodatkowych czynno\u015bci, takich jak demonta\u017c, Dostawca jest zobowi\u0105zany do wykonania ww. czynno\u015bci na w\u0142asny koszt w terminie uzgodnionym z Four Pack, chyba \u017ce Four Pack wyrazi pisemn\u0105 zgod\u0119 na przeprowadzenie ww. czynno\u015bci w\u0142asnymi \u015brodkami na koszt Dostawcy. <\/li>\n
                                                                                                                        8. Na \u017c\u0105danie Four Pack Dostawca jest zobowi\u0105zany do odebrania wadliwego Przedmiotu dostawy od Four Pack i usuni\u0119cia skutk\u00f3w takiego odbioru lub skutk\u00f3w ponownej Dostawy. W przypadku nieuzasadnionej odmowy przyj\u0119cia wadliwych towar\u00f3w przez Dostawc\u0119 i usuni\u0119cia ww. skutk\u00f3w, wadliwy towar b\u0119dzie przechowywany przez Four Pack na koszt i ryzyko Dostawcy. <\/li>\n
                                                                                                                        9. Je\u017celi Przedmiot dostawy jest wadliwy, Four Pack mo\u017ce z\u0142o\u017cy\u0107 o\u015bwiadczenie o obni\u017ceniu ceny albo odst\u0105pieniu od Umowy dostawy, chyba \u017ce Dostawca niezw\u0142ocznie i bez istotnych niedogodno\u015bci dla Four Pack wymieni wadliwy Przedmiot dostawy (lub cz\u0119\u015b\u0107 Przedmiotu dostawy) na wolny od wad lub niezw\u0142ocznie usunie wad\u0119. Ograniczenie to nie ma zastosowania, je\u017celi Przedmiot dostawy by\u0142 ju\u017c wymieniony lub naprawiony przez Dostawc\u0119 albo Dostawca uprzednio nie uczyni\u0142 zado\u015b\u0107 obowi\u0105zkowi wymiany Przedmiotu dostawy na wolny od wad lub usuni\u0119cia wady. Obni\u017cona cena musi pozostawa\u0107 w takim stosunku do ceny umownej, w jakiej warto\u015b\u0107 rzeczy wadliwej pozostaje w stosunku do rzeczy wolnej od wad. <\/li>\n
                                                                                                                        10. Bez uszczerbku dla innych postanowie\u0144 Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w, Dostawca zwalnia Four Pack od odpowiedzialno\u015bci za wady przedmiotu Dostawy, w szczeg\u00f3lno\u015bci poprzez zwrot lub zap\u0142at\u0119 ewentualnych kar, odszkodowa\u0144 i poniesionych koszt\u00f3w, w tym koszt\u00f3w post\u0119powa\u0144 s\u0105dowych i administracyjnych.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                            \n
                                                                                                                          1. Odst\u0105pienie od Umowy dostawy\n
                                                                                                                              \n
                                                                                                                            1. Dop\u00f3ki Przedmiot dostawy nie zosta\u0142 wytworzony lub skompletowany, Four Pack mo\u017ce w ka\u017cdej chwili odst\u0105pi\u0107 od Umowy dostawy i jest zobowi\u0105zany do zap\u0142aty um\u00f3wionego wynagrodzenia. Jednak w takim przypadku Four Pack mo\u017ce odliczy\u0107 od wynagrodzenia to, co Dostawca zaoszcz\u0119dzi\u0142 z powodu odst\u0105pienia od wykonania Przedmiotu dostawy. <\/li>\n
                                                                                                                            2. W przypadku op\u00f3\u017anienia w wykonaniu Umowy dostawy lub wadliwego wykonania Umowy dostawy przez Dostawc\u0119, Four Pack mo\u017ce wyznaczy\u0107 Dostawcy dodatkowy, co najmniej 7-dniowy, termin na realizacj\u0119 Umowy Dostawy, pod rygorem odst\u0105pienia od umowy przez Four Pack. W takim przypadku Four Pack jest zwolniony od obowi\u0105zku wyp\u0142aty Dostawcy nale\u017cnego wynagrodzenia. Four Pack mo\u017ce r\u00f3wnie\u017c \u017c\u0105da\u0107 wykonania Umowy dostawy i naprawienia szkody spowodowanej op\u00f3\u017anieniem bez wyznaczania dodatkowego terminu na wykonanie Dostawy lub po jego up\u0142ywie. <\/li>\n
                                                                                                                            3. Je\u017celi Przedmiot dostawy jest podzielny, a Dostawca sp\u00f3\u017ania si\u0119 z realizacj\u0105 tylko cz\u0119\u015bci Przedmiotu dostawy, prawo Four Pack do odst\u0105pienia od Umowy dostawy jest – wed\u0142ug wyboru Four Pack – ograniczone do tej cz\u0119\u015bci Przedmiotu dostawy, w stosunku do kt\u00f3rej Dostawca znajduje si\u0119 w op\u00f3\u017anieniu, albo do ca\u0142ej pozosta\u0142ej niewykonanej cz\u0119\u015bci Przedmiotu dostawy.<\/li>\n
                                                                                                                            4. O\u015bwiadczenie o odst\u0105pieniu od Umowy dostawy mo\u017ce by\u0107 z\u0142o\u017cone w terminie 60 dni od dnia wykrycia okoliczno\u015bci uzasadniaj\u0105cych z\u0142o\u017cenie tego o\u015bwiadczenia.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                \n
                                                                                                                              1. Kary umowne\n
                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                1. Bez wzgl\u0119du na przyczyn\u0119 niewykonania lub nienale\u017cytego wykonania Umowy dostawy, Dostawca jest zobowi\u0105zany do zap\u0142aty kary umownej na rzecz Four Pack w nast\u0119puj\u0105cych przypadkach :\n
                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                  1. w przypadku niedotrzymania terminu realizacji Dostawy (lub jej cz\u0119\u015bci) – w wysoko\u015bci 2% wynagrodzenia brut ustalonego w Umowie dostawy – za ka\u017cdy dzie\u0144 op\u00f3\u017anienia ;<\/li>\n
                                                                                                                                  2. w przypadku niedotrzymania terminu usuni\u0119cia wad – w wysoko\u015bci 2% wynagrodzenia brut okre\u015blonego w Umowie dostawy – za ka\u017cdy dzie\u0144 op\u00f3\u017anienia, liczonego od up\u0142ywu terminu wyznaczonego na usuni\u0119cie wad,<\/li>\n
                                                                                                                                  3. w przypadku odst\u0105pienia Four Pack lub Dostawcy od Umowy dostawy z przyczyn le\u017c\u0105cych po stronie Dostawcy – w wysoko\u015bci 20% wynagrodzenia brut ustalonego w Umowie dostawy,<\/li>\n
                                                                                                                                  4. w przypadku naruszenia przez Dostawc\u0119 postanowienia lit. L ust. 2 lub lit. M niniejszych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w – 1000 EUR za ka\u017cde stwierdzone naruszenie. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                                                                                  5. Four Pack zastrzega sobie mo\u017cliwo\u015b\u0107 dochodzenia odszkodowania na zasadach og\u00f3lnych w przypadku gdy wysoko\u015b\u0107 kary umownej nie pokrywa rzeczywistej szkody poniesionej przez Four Pack.<\/li>\n
                                                                                                                                  6. Naliczone kary umowne mog\u0105 by\u0107 potr\u0105cane z wynagrodzenia Dostawcy bez dodatkowych o\u015bwiadcze\u0144 i wezwa\u0144 do zap\u0142aty ze strony Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                    1. Przetwarzanie danych, poufno\u015b\u0107\n
                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                      1. Dane osobowe Dostawcy uzyskane w zwi\u0105zku z zawarciem i realizacj\u0105 Umowy dostawy s\u0105 przechowywane i przetwarzane przez Four Pack zgodnie z przepisami Rozporz\u0105dzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016\/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony os\u00f3b fizycznych w zwi\u0105zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep\u0142ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95\/46\/WE oraz obowi\u0105zuj\u0105cego prawa, o ile dane te s\u0105 niezb\u0119dne do realizacji powy\u017cszego celu. Dane pozyskane przez Four Pack nie b\u0119d\u0105 przekazywane podmiotom trzecim bez zgody Dostawcy, chyba \u017ce Four Pack b\u0119dzie zobowi\u0105zany do ich przekazania w celu realizacji na\u0142o\u017conego na niego zobowi\u0105zania ustawowego. <\/li>\n
                                                                                                                                      2. Informacje i dane pozyskane przez Dostawc\u0119 na temat Four Pack przy okazji realizacji Umowy dostawy nale\u017cy traktowa\u0107 jako poufne i Dostawca jest zobowi\u0105zany do zachowania ich w tajemnicy. Informacje poufne to wszystkie informacje, materia\u0142y, documenty, kt\u00f3re Four Pack udost\u0119pnia Dostawcy na pi\u015bmie, ustnie lub w jakiejkolwiek innej formie przed i po wej\u015bciu w \u017cycie Umowy dostawy, niezale\u017cnie od tego, czy s\u0105 one oznaczone jako poufne przez Four Pack. Informacji poufnych nie stanowi\u0105 informacje, kt\u00f3re by\u0142y publicznie dost\u0119pne w momencie ich pozyskania przez Dostawc\u0119 lub kt\u00f3re zosta\u0142y nast\u0119pnie udost\u0119pnione publicznie przez Four Pack. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                        1. Prawa autorskie<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                                          Four Pack zastrzega sobie w\u0142asno\u015b\u0107 intelektualn\u0105, w szczeg\u00f3lno\u015bci prawa autorskie, do wszystkich dokument\u00f3w i danych przekazanych Dostawcy. Dokumenty i dane mog\u0105 by\u0107 wykorzystywane przez Dostawc\u0119 wy\u0142\u0105cznie w zakresie p\u00f3l eksploatacji wyra\u017anie przyznanych przez Four Pack lub absolutnie niezb\u0119dnych do wykonania Dostawy. W szczeg\u00f3lno\u015bci zabronione jest wszelkiego rodzaju powielanie i przekazywanie ww. materia\u0142\u00f3w osobom trzecim do ich w\u0142asnych cel\u00f3w ekonomicznych. <\/p>\n

                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                          1. W\u0142a\u015bciwo\u015b\u0107 s\u0105du, prawo w\u0142a\u015bciwe, miejsce wykonania Dostawy<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                              1. Je\u017celi Dostawc\u0105 jest podmiot prowadz\u0105cy dzia\u0142alno\u015b\u0107 gospodarcz\u0105, s\u0105dem w\u0142a\u015bciwym w przypadku sporu dotycz\u0105cego realizacji Umowy dostawy b\u0119dzie s\u0105d w\u0142a\u015bciwy ze wzgl\u0119du na siedzib\u0119 Four Pack ; jednak\u017ce Four Pack ma r\u00f3wnie\u017c prawo wytoczy\u0107 pow\u00f3dztwo przeciwko Dostawcy w s\u0105dzie w\u0142a\u015bciwym ze wzgl\u0119du na siedzib\u0119 Dostawcy.<\/li>\n
                                                                                                                                              2. Do niniejszych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w oraz Um\u00f3w dostawy zawartych na ich podstawie zastosowanie znajduje prawo Republiki Federalnej Niemiec.<\/li>\n
                                                                                                                                              3. O ile z Umowy dostawy nie wynika inaczej, miejscem realizacji Dostaw i p\u0142atno\u015bci na poczet Four Pack jest siedziba firmy Four Pack.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                • Klauzula salwatoryjna (la petite souris)<\/li>\n<\/ul>\n

                                                                                                                                                  Je\u017celi jedno lub wi\u0119cej postanowie\u0144 niniejszych Og\u00f3lnych Warunk\u00f3w jest lub stanie si\u0119 nieskuteczne lub je\u017celi Umowa dostawy zawiera luk\u0119, nie wp\u0142ywa to na wa\u017cno\u015b\u0107 pozosta\u0142ych postanowie\u0144. W takim przypadku strony Umowy dostawy zobowi\u0105zuj\u0105 si\u0119 zast\u0105pi\u0107 nieskuteczne postanowienia takimi postanowieniami, kt\u00f3re w swej tre\u015bci najbardziej b\u0119d\u0105 odpowiada\u0107 zamierzonym celom umowy. Dotyczy to r\u00f3wnie\u017c postanowie\u0144 cz\u0119\u015bciowych, kt\u00f3re mo\u017cna usun\u0105\u0107 bez utraty tre\u015bci regulacyjnej w pozosta\u0142ej cz\u0119\u015bci. Nieskuteczne lub niekompletne postanowienie zostanie zast\u0105pione przez prawo i orzecznictwo. <\/p>\n

                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                  1. Wej\u015bcie w \u017cycie<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                                                    Statut Sierpie\u0144 2021 r.<\/p>\n

                                                                                                                                                    [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                                                                                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s La prise en charge et l’ex\u00e9cution de toutes les commandes – m\u00eame futures – des entrepreneurs par nous, Four Pack GmbH, Wiechmannsallee 3, D-27798 Hude \/ Altmoorhausen, www.four-pack.de s’effectue exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions, sous r\u00e9serve d’accords individuels divergents. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du donneur d’ordre ne sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":27564061,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-27563998","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nFOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"FOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"FOUR PACK\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-30T09:26:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"850\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"71 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales\",\"url\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales\",\"name\":\"FOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png\",\"datePublished\":\"2025-07-01T05:09:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-30T09:26:43+00:00\",\"description\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png\",\"width\":2000,\"height\":850,\"caption\":\"Conteneur de transport argent\u00e9 avec fa\u00e7ade orange et logo FOUR PACK dans un hall industriel.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/conditions-generales#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Startseite\",\"item\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\\\/accueil\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\",\"name\":\"FOUR PACK\",\"description\":\"Lager- und Verpackungssysteme\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#organization\",\"name\":\"FOUR PACK\",\"url\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/FP_Four-Pack_Logo_black.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/FP_Four-Pack_Logo_black.png\",\"width\":996,\"height\":375,\"caption\":\"FOUR PACK\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/four-pack.de\\\/fr#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/four-pack-gmbh\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"FOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"FOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.","og_site_name":"FOUR PACK","article_modified_time":"2025-10-30T09:26:43+00:00","og_image":[{"width":2000,"height":850,"url":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png","type":"image\/png"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"71 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales","url":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales","name":"FOUR PACK - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)","isPartOf":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png","datePublished":"2025-07-01T05:09:12+00:00","dateModified":"2025-10-30T09:26:43+00:00","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FOUR PACK GmbH. Informations juridiques sur les contrats, les services et les conditions.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales#primaryimage","url":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png","contentUrl":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/FourPack-Verpackungen-loesungen-home-1.png","width":2000,"height":850,"caption":"Conteneur de transport argent\u00e9 avec fa\u00e7ade orange et logo FOUR PACK dans un hall industriel."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/conditions-generales#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Startseite","item":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/accueil"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#website","url":"https:\/\/four-pack.de\/fr","name":"FOUR PACK","description":"Lager- und Verpackungssysteme","publisher":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/four-pack.de\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#organization","name":"FOUR PACK","url":"https:\/\/four-pack.de\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/FP_Four-Pack_Logo_black.png","contentUrl":"https:\/\/four-pack.de\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/FP_Four-Pack_Logo_black.png","width":996,"height":375,"caption":"FOUR PACK"},"image":{"@id":"https:\/\/four-pack.de\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/four-pack-gmbh\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27563998","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27563998"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27563998\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27564427,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27563998\/revisions\/27564427"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27564061"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27563998"}],"wp:term":[{"taxonomy":"dipi_cpt_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/four-pack.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/dipi_cpt_category?post=27563998"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}