Conditions générales de vente

Conditions générales de coopération avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH

A. Termes

Aux fins des présentes conditions générales de coopération avec les fournisseurs de biens et de services pour FOUR PACK GmbH, les termes suivants ont la signification suivante :

Four Pack – Four Pack GmbH, dont le siège social est situé à Hude (Allemagne), Wiechmannsallee 3, 27798 Hude / Altmoorhausen, tribunal d’enregistrement : Oldenburg, numéro d’enregistrement : HRB 205716, numéro d’identification TVA : DE 276619594, www.four-pack.de
Fournisseur(s) – une entreprise à laquelle Four Pack passe une commande pour une livraison,
CGV – ces conditions générales de vente régissent la collaboration de Four Pack avec les fournisseurs,
Livraison – livraison et vente de biens mobiliers, de droits ou prestation de services ou exécution de travaux pour Four Pack par le Fournisseur
Fourniture – services fournis par le Fournisseur et faisant l’objet de la fourniture,
Commande – une commande de Four Pack pour la livraison (ordre de livraison), qui est considérée comme une offre de Four Pack de conclure un contrat de livraison,
Contrat de livraison – Contrat de livraison conclu entre Four Pack et le Fournisseur,
Forme écrite – également désignée par « écrit » dans les CGU et dispositions équivalentes – la forme écrite est respectée en cas de transmission par écrit, par télex ou par voie électronique, même si le document n’est pas signé, à condition qu’un message envoyé par e-mail contienne des données permettant d’identifier correctement l’expéditeur (prénom et nom, numéro de téléphone) et utilise l’adresse contenant le domaine de l’entreprise des fournisseurs ou de Four-Pack.

B. Champ d’application, conclusion du contrat

Les CGV font partie intégrante de chaque commande.
L’acceptation des CGV a lieu lors de la conclusion du contrat de livraison, à moins que le fournisseur ne conteste expressément les CGV par écrit avant la conclusion du contrat.
Le contrat de fourniture est conclu lors de l’acceptation (confirmation) de la commande par le Fournisseur et lors du début des activités découlant de la commande par le Fournisseur ou lors de l’acceptation par Four Pack de l’offre faite à la suite de la commande par le Fournisseur. En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur est réputé avoir accepté de manière inchangée et irrévocable les conditions contractuelles et les CG.
En cas de contradictions ou de lacunes, les conditions du contrat de livraison, les CGV et, en dernier lieu, la loi s’appliquent conformément aux accords individuels.
Les conditions générales, les contrats types ou tout autre document équivalent du Fournisseur ne sont pas applicables, même s’ils ont été transmis à Four Pack par écrit ou de toute autre manière et que Four Pack ne les a pas contestés.
Pour être valables, les accords oraux, les dérogations aux présentes CGV ainsi que leurs compléments et exclusions doivent être confirmés par écrit.
Tous les accords, déclarations, promesses en rapport avec le contrat de livraison doivent être consignés par écrit et ne sont contraignants que sous forme écrite.
Four Pack se réserve le droit de modifier les CGV. Dans une telle situation, les informations relatives à la modification des CGV seront publiées sur le site Internet de Four Pack : four-pack.fr dans les 21 jours précédant l’entrée en vigueur des modifications envisagées, avec le contenu des CGV modifiées.

C. Commandes

La commande doit contenir au moins les éléments essentiels du contrat de fourniture, à savoir l’objet de la livraison, les quantités livrées, le prix, la date de livraison et le lieu de livraison, sauf si les CGV en disposent autrement.
Toutes les déclarations d’intention contenues dans la Commande lient les parties et Four Pack reconnaît que les personnes qui font des déclarations d’intention au nom de Four Pack sous la forme d’une Commande sont autorisées à faire de telles déclarations en son nom, à moins qu’il ne soit prouvé que cette déclaration a été faite par une personne non autorisée, identifiée par son nom et son prénom, qui est responsable d’un tel acte en tant que représentant présumé.
La commande doit être soumise au fournisseur par écrit, à moins que le fournisseur ne prévoie d’autres moyens pour ce faire.
Les commandes envoyées à l’adresse e-mail, au numéro de fax ou par tout autre moyen indiqué par le Fournisseur sont considérées comme une déclaration reçue par le Fournisseur avec toutes les conséquences qui en découlent.
La commande doit être confirmée par le Fournisseur dans un délai de 7 jours, dans la même forme que celle dans laquelle la commande a été passée. Le début des activités découlant de la commande équivaut à la confirmation de la commande par le Fournisseur. La confirmation après l’expiration du délai susmentionné ne peut pas être acceptée par Four Pack.
En règle générale, le contenu et l’étendue du contrat de livraison sont déterminés exclusivement par le contenu de la commande et des CGV. Les confirmations divergentes du Fournisseur sont considérées comme une nouvelle offre du Fournisseur, qui n’est contraignante que si Four Pack l’accepte expressément par écrit. Les confirmations divergentes des offres du Fournisseur par Four Pack sont considérées comme une nouvelle commande.

D. Livraisons

Le fournisseur effectue la livraison sur la base du contrat de livraison et des CGV.
En concluant le Contrat de fourniture, le Fournisseur confirme qu’il dispose des connaissances, de l’expérience et des moyens techniques nécessaires à la bonne exécution du Contrat de fourniture, que l’objet de la fourniture entre dans le cadre de son activité commerciale et que les objets, services ou œuvres qu’il met à disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Fournisseur est tenu de livrer à Four Pack, à ses frais, le bien à livrer dans le délai indiqué par Four Pack, sauf disposition contraire du contrat de livraison.
Le Fournisseur est tenu de respecter strictement le délai de livraison. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter le délai fixé, il est tenu d’en informer immédiatement Four Pack en lui donnant les raisons du retard et la durée probable de celui-ci. Dans ce cas, Four Pack peut renoncer gratuitement à la livraison. Four Pack doit informer le Fournisseur de cette renonciation dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la notification du retard.
Si l’expédition de l’objet de la livraison ou la réception de la livraison est retardée pour des raisons imputables au fournisseur, les frais occasionnés par ce retard lui seront facturés.
Si le Fournisseur retarde le début de la fabrication ou l’achèvement de l’objet de la livraison au point qu’il semble improbable qu’il puisse l’achever dans les délais, Four Pack peut résilier le contrat de livraison avant l’expiration du délai de livraison, sans fixer de délai supplémentaire.
En cas de non-respect par le Fournisseur du délai d’exécution du contrat de livraison, quelle qu’en soit la raison, nonobstant tout autre droit, Four Pack est en droit de remplacer la livraison aux frais et risques du Fournisseur, sous réserve du droit à des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi. La condition préalable au remplacement visé à la phrase précédente est que Four Pack mette le Fournisseur en demeure par écrit d’exécuter correctement le contrat de livraison au moins dans les 3 jours.
Après réception de la livraison, Four Pack a le droit de vérifier la livraison par des contrôles quantitatifs et qualitatifs afin de s’assurer de l’exactitude de l’exécution du contrat de livraison. Four Pack a le droit de vérifier tous les éléments de la livraison ainsi que chacun de ses éléments.
Le risque de perte ou d’endommagement ainsi que les charges et avantages liés à la livraison sont transférés à Four Pack au moment de la réception sans défaut de la marchandise livrée par Four Pack, sauf mention contraire dans le contrat de livraison.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour Four Pack.

E. Modification du montant de la rémunération

Si les parties ont convenu d’une rémunération forfaitaire, le fournisseur ne peut pas demander une augmentation de la rémunération, même si l’ampleur ou le coût des travaux ne pouvaient pas être prévus au moment de la conclusion du contrat.
La rémunération comprend tous les coûts liés à l’exécution du contrat de fourniture, y compris le risque pour le Fournisseur d’estimer tous les coûts liés à l’exécution du contrat de fourniture, tous les frais, impôts, taxes et autres charges publiques qui peuvent être dus dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture et la rémunération pour le transfert de droits de propriété intellectuelle par le Fournisseur à Four Pack, l’octroi de licences, de consentements et d’autorisations. Une sous-estimation, une omission ou une reconnaissance incorrecte de l’étendue du contrat ne donne pas le droit de demander une modification du montant de la rémunération mentionné dans le contrat de fourniture.
Si la rémunération du fournisseur a été déterminée sur la base d’un récapitulatif des travaux prévus et des coûts prévisibles (rémunération sur la base d’un devis) et si, pendant la fabrication du bien à livrer, le montant des prix ou des taux précédemment applicables aux calculs du devis a été modifié par ordre d’un organe d’État compétent, chaque partie peut exiger une modification correspondante de la rémunération convenue. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au paiement des matériaux ou de la main-d’œuvre effectué avant la modification des prix ou des taux. Si, dans ces cas, la nécessité d’une augmentation substantielle de la rémunération sur devis apparaît, Four Pack peut résilier le contrat de livraison, mais doit le faire immédiatement et payer au Fournisseur une partie raisonnable de la rémunération convenue. Le Fournisseur ne peut pas exiger une augmentation de la rémunération s’il a effectué des travaux supplémentaires sans obtenir l’accord de Four Pack.

F. Paiement

La base de l’émission d’une facture avec TVA par le Fournisseur est un procès-verbal d’acceptation sans erreur de l’objet de la livraison, signé par Four Pack, et, dans le cas de la livraison de marchandises, un document correspondant de réception des marchandises, signé par un représentant autorisé de Four Pack, dont le Fournisseur est tenu de joindre une copie à la facture avec TVA.
Seule la réception par Four Pack d’une facture de TVA correctement émise, conformément au paragraphe 1, et la livraison des documents requis dans le contrat de livraison donnent lieu à une obligation de paiement de la part de Four Pack, sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous.
En cas de non-conformité de tout ou partie de la livraison avec le contrat de fourniture, le paiement d’une facture donnée peut être retenu en tout ou partie (en fonction de la valeur non conforme de la livraison) jusqu’à ce que la livraison soit correctement effectuée.
La rémunération due au Fournisseur pour la bonne exécution du Contrat de fourniture sera payée sur la base des factures émises par le Fournisseur après la réception de l’objet de la fourniture et conformément aux CGV, sauf si le Contrat de fourniture prévoit expressément la facturation avant l’achèvement de la fourniture ou après l’achèvement de la partie convenue de la fourniture.
Si le prix n’est pas indiqué dans la commande, le Fournisseur déterminera le prix avant le début de l’exécution de la commande et poursuivra l’exécution de la commande, à condition que Four Pack donne son accord écrit sur le prix.
Le Fournisseur ne peut pas transférer sa créance sur Four Pack à une tierce personne sans l’accord écrit de Four Pack.
Il est interdit au Fournisseur de compenser les créances envers Four Pack avec des créances réciproques sans l’accord écrit de Four Pack.
Dans les 14 jours suivant la demande de Four Pack, le Fournisseur remettra à Four Pack l’original du certificat de résidence fiscale du Fournisseur. Toutes les conséquences de la non-présentation par le Fournisseur du certificat susmentionné seront à la charge du Fournisseur.

G. Matériaux

Le fournisseur fabrique l’objet de la livraison à partir de ses propres matériaux, sauf indication contraire dans la commande.
Si les matériaux nécessaires à la fabrication de l’objet de la livraison sont fournis par Four Pack, le Fournisseur doit les utiliser correctement, établir une facture et restituer la partie non utilisée.
Si les matériaux fournis par Four Pack ne conviennent pas à la fabrication correcte de l’objet de la livraison ou si d’autres circonstances susceptibles de perturber la fabrication correcte surviennent, le Fournisseur doit en informer Four Pack immédiatement par écrit.
Si Four Pack a fourni elle-même les matériaux, elle peut, en cas de résiliation du contrat ou si elle confie la fabrication de l’objet de la livraison à une autre personne, exiger du fournisseur la restitution des matériaux et la remise de l’ouvrage commencé.

H. Obligations du fournisseur :

Les obligations du fournisseur comprennent notamment

Exécuter le Contrat de fourniture avec toute la diligence requise, conformément au Contrat de fourniture et à la documentation technique, ainsi qu’aux principes des connaissances techniques, aux réglementations, aux autorisations et aux normes industrielles applicables, en utilisant des matériaux qui répondent aux exigences des produits autorisés à la commercialisation et à l’utilisation ;
Exécution et livraison de l’objet de la livraison dans le délai fixé,
la communication en temps utile à Four Pack de l’état actuel de l’exécution du contrat de fourniture ; le Fournisseur est toujours tenu, indépendamment de la demande de Four Pack, d’informer Four Pack des circonstances qui peuvent influencer le non-respect par le Fournisseur du délai d’exécution du contrat de fourniture ;
Fournir les équipements (machines et appareils) nécessaires à l’exécution de la fourniture et répondant à toutes les exigences réglementaires applicables en la matière ;
la réparation en temps utile des défauts de l’objet de la livraison,
indemniser Four Pack de toute réclamation de toute personne liée à l’exécution, à la non-exécution ou à l’exécution incorrecte des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat de fourniture
Permettre, à chaque demande de Four Pack, de vérifier l’état actuel de la Commande dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu utilisé par le Fournisseur pour exécuter la Commande. Le Fournisseur est tenu de faire auditer par un représentant de Four Pack la partie de la Fourniture achevée à ce jour ainsi que le processus de production dans lequel la Fourniture est ou sera créée. Au cours de l’audit, le représentant de Four Pack a le droit d’attirer l’attention du Fournisseur sur les éventuels défauts de la Fourniture ou du processus technologique et le Fournisseur est tenu de remédier à ces défauts. Four Pack s’engage à informer le Fournisseur de son intention de réaliser l’audit au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’audit.

I. Réclamations pour défauts

Si l’objet de la livraison est fabriqué par le Fournisseur de manière défectueuse ou non conforme au contrat, Four Pack peut demander au Fournisseur de modifier la méthode de fabrication en fixant un délai raisonnable. Si le délai fixé n’a pas été respecté, Four Pack peut résilier le contrat de livraison ou confier la réparation ou la poursuite de l’exécution de l’objet de la livraison à une autre personne, aux frais et aux risques du Fournisseur.
Si l’objet de la livraison est entaché d’un défaut, Four Pack peut, à son choix, exiger son remplacement par un objet exempt de défaut ou la suppression du défaut, ce qui n’affecte toutefois pas les droits de Four-Pack de réduire le prix ou de résilier le contrat de livraison.
Four Pack doit immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours suivant la découverte d’un défaut, en informer le Fournisseur par écrit. La notification doit préciser le défaut et la demande de Four Pack qui en découle.
Le Fournisseur s’engage à confirmer immédiatement par écrit la réception de la réclamation. Si le Fournisseur ne confirme pas la réception de la réclamation dans un délai d’un jour ouvrable à compter de sa présentation par Four Pack, le Fournisseur sera réputé l’avoir confirmée à l’expiration de ce délai.
Le Fournisseur est tenu de remédier aux défauts signalés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notification par Four Pack, à moins que Four Pack n’accepte par écrit un autre délai pour la réparation des défauts signalés.
Si le Fournisseur refuse de remédier au défaut couvert de l’objet de la livraison ou d’une partie de celui-ci, s’il ne remédie pas à ce défaut dans le délai constaté ou si les travaux de réparation ne sont pas effectués correctement, Four Pack est en droit de faire remédier lui-même ou par un tiers aux défauts, aux frais et aux risques du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu, à ses propres frais, de réparer le défaut à l’endroit du défaut ou d’enlever le bien meuble défectueux là où il se trouve au moment de l’apparition du défaut. Au cas où le remplacement ou la réparation nécessiterait des activités supplémentaires telles que le démontage, le Fournisseur est tenu d’effectuer les activités susmentionnées à ses propres frais dans le délai convenu avec Four Pack, à moins que Four Pack n’accepte par écrit d’effectuer ces activités par ses propres moyens aux frais du Fournisseur.
A la demande de Four Pack, le Fournisseur est tenu d’enlever le matériel défectueux chez Four Pack et de remédier aux conséquences d’un tel enlèvement ou aux conséquences d’une nouvelle exécution de la livraison. En cas de refus injustifié du Fournisseur d’enlever le matériel défectueux et de remédier aux conséquences, le matériel défectueux sera stocké par Four Pack aux frais et risques du Fournisseur.
Si la Fourniture est défectueuse, Four Pack peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat de fourniture, à moins que le Fournisseur ne remplace immédiatement et sans inconvénient majeur pour Four Pack la Fourniture défectueuse (ou une partie de la Fourniture) par une Fourniture sans défaut ou ne répare immédiatement le défaut. Cette limitation ne s’applique pas si la Fourniture a déjà été remplacée ou réparée par le Fournisseur ou si le Fournisseur n’a pas respecté l’obligation de remplacer la Fourniture par une Fourniture sans défaut ou d’y remédier. Le prix réduit doit être proportionnel au prix contractuel à la valeur de la chose défectueuse par rapport à la chose non défectueuse.
Sans préjudice d’autres dispositions, le Fournisseur dégage Four Pack de toute responsabilité en cas de défaut de l’objet de la livraison, notamment en restituant ou en payant les pénalités, dommages et frais encourus, y compris les frais de procédure judiciaire et administrative.

J. Démission

Tant que l’objet de la livraison n’est pas terminé, Four Pack peut à tout moment résilier le contrat et doit payer la rémunération convenue. Dans ce cas, Four Pack peut toutefois déduire ce que le Fournisseur a économisé en raison de la non-production de l’objet de la livraison.
En cas de retard dans l’exécution du contrat de fourniture ou de mauvaise exécution du contrat de fourniture par le Fournisseur, Four Pack peut accorder au Fournisseur un délai supplémentaire d’au moins 7 jours pour l’exécution, sous peine de voir Four Pack résilier le contrat si ce délai n’est pas respecté. Dans ce cas, Four Pack est libérée de l’obligation de payer la rémunération due au Fournisseur. Four Pack peut également exiger l’exécution du contrat de livraison et l’indemnisation des dommages causés par le retard, soit sans fixer de délai supplémentaire, soit après l’expiration de ce délai sans résultat.
Si l’objet de la livraison est divisible et que le Fournisseur n’est en retard que pour une partie de la prestation, le droit de résiliation de Four Pack se limite, à son choix, soit à cette partie de la prestation, soit à la totalité du reste de la prestation non fournie.
La déclaration de résiliation peut être faite dans les 60 jours suivant la connaissance des circonstances justifiant la déclaration de résiliation.

K. Pénalités

Le Fournisseur paiera à Four Pack des pénalités, quelle que soit la raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte du contrat de fourniture, dans les cas suivants :

en cas de non-respect du délai d’exécution de la livraison (ou de sa partie) – à hauteur de 2% de la rémunération brute constatée dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard ;
en cas de non-respect du délai de suppression des défauts – à hauteur de 2 % de la rémunération brute fixée dans le contrat de livraison pour chaque jour de retard, à compter de l’expiration du délai fixé pour leur suppression,
en cas de résiliation du contrat de livraison par Four Pack ou par le Fournisseur pour des raisons imputables au Fournisseur, à hauteur de 20% de la rémunération brute fixée dans le contrat de livraison,
en cas de violation par le fournisseur de la disposition de l’al. L), paragraphe 2, ou lettre L), paragraphe 2. M) – 1000 EUR pour chaque violation.

Les pénalités n’excluent pas le droit de Four Pack de réclamer des dommages et intérêts aux conditions générales, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant de la pénalité.
Les pénalités accumulées peuvent être déduites de la rémunération du Fournisseur sans explications ni demandes de paiement supplémentaires de la part de Four Pack.

L. Traitement des données, confidentialité

Les données personnelles du Fournisseur de Four Pack obtenues dans le cadre de la relation commerciale seront stockées et traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE, et aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés. Hormis les obligations de communication légales ou administratives, les données ne seront communiquées à des tiers qu’avec l’accord du fournisseur.
Les informations et données issues de la relation commerciale doivent être traitées de manière confidentielle et le Fournisseur est tenu de garder ces informations confidentielles. Les informations confidentielles sont toutes les informations, matériaux, documents que Four Pack fournit au Fournisseur par écrit, oralement ou sous une autre forme avant et après l’entrée en vigueur du Contrat de fourniture, qu’elles soient ou non qualifiées de confidentielles par Four Pack. Les informations confidentielles ne sont pas des informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur acquisition par le Fournisseur ou qui ont ensuite été rendues publiques par Four Pack.

M. Droits d’auteur

Four Pack se réserve les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, sur tous les documents et données remis au Fournisseur. Les documents et données ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que dans la mesure des droits d’utilisation expressément accordés par Four Pack ou impérativement nécessaires à l’utilisation de la livraison. En particulier, les reproductions et la transmission à des tiers à des fins économiques propres ne sont pas autorisées.

N. Juridiction compétente, droit applicable, lieu d’exécution

Si le Fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui du siège social de Four Pack ; Four Pack est toutefois en droit d’intenter une action contre le Fournisseur auprès du tribunal compétent général de ce dernier.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV et aux contrats de livraison conclus en vertu de celles-ci.
Sauf stipulation contraire du contrat de livraison, le lieu d’exécution des livraisons ainsi que des paiements à effectuer à Four Pack est le siège social de Four Pack.

O. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou si le contrat contient une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties au contrat de livraison s’engagent à remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif contractuel visé. Cela s’applique également aux dispositions partielles qui peuvent être supprimées sans que la partie restante perde son contenu réglementaire. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée par la loi et la jurisprudence.

Situation en août 2021